Une SARL de famille est une SARL à responsabilité limitée dont la spécificité est d'être constituée uniquement entre les membres d'une même famille.
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A partir du 30 septembre 2016, la caution locative Visale bénéficiera à un public plus large.
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Les conditions de tenue du Répertoire national des associations (RNA) sont modifiées depuis le 18 mars 2017.
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Lors de la clôture de chaque exercice comptable, le gérant de SARL doit établir divers documents.
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La loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement instaure un régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation permettant l’adaptation du logement aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap sont réalisées par le locataire et à ses frais.
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Le locataire ne peut pas se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail commercial lorsque cette clause est stipulée au seul profit du bailleur et que ce dernier demande la poursuite du bail.
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Le propriétaire est tenu d'effectuer toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement, mais également des accessoires énumérés dans le bail.
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Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire.
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Le nouveau régime fiscal des dividendes supprime l'acompte fixe et la possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire.
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Le bailleur peut donner congé au locataire pour procéder à la vente du logement.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations