Derniers articles

Publié le 07/07/20 Vu 1 379 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Démissionner d’un CDD : une décision définitive ?

Une entreprise reçoit la lettre de démission d’une salariée embauchée en CDD. Mais, finalement, cette dernière change d’avis et estime que sa démission est caduque ou équivoque.

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Publié le 06/07/15 Vu 1 379 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?

La clause de non-concurrence est une disposition contractuelle qui limite la liberté d'exercer un travail, liberté dont jouit le salarié lorsque son contrat de travail a pris fin. Elle n'est valable que dans de rares cas.

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Publié le 30/01/20 Vu 1 378 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les locations « Airbnb »

La loi Engagement et Proximité a introduit plusieurs changements.

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Publié le 28/05/21 Vu 1 378 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Annuler une vente de parts sociales

Le gérant d’un bar-tabac a-t-il usé de manœuvres déloyales pour vendre une partie de ses parts sociales ?

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Publié le 24/01/18 Vu 1 377 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’employeur a 15 jours pour préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Le délai dont disposent désormais le salarié pour demander des précisions sur les motifs de licenciement et l’employeur pour apporter ces précisions est fixé à 15 jours.

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Publié le 29/05/15 Vu 1 377 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le Contrat à Durée Déterminée (CDD)

Le contrat à durée déterminée ou CDD ne peut être utilisé que dans certaines situations prévues par la loi.

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Publié le 09/11/15 Vu 1 377 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Caution : pour quelle durée et pour quel montant ?

L'engagement d'une caution n'est pas absolu : il prévoit généralement une limite de durée ou de montant.

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Publié le 20/02/17 Vu 1 374 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vente d’un fonds de commerce : l’inexactitude du chiffre d’affaires ne constitue pas un vice caché

L’inexactitude du chiffre d’affaires mentionné dans l’acte de vente d’un fonds de commerce ne constitue pas un vice caché affectant l’usage du fonds (Cass. com. 11-1-2017 n°15-22.382 F-D)

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Publié le 29/09/15 Vu 1 374 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment modifier l’objet social d’une SARL

Les associés ont la possibilité de modifier l’objet social initialement prévu dans les statuts afin d’ajouter, de supprimer ou de compléter les activités de la société.

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Publié le 11/06/20 Vu 1 374 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial : pas d’immatriculation = pas d’indemnité d’éviction ?

Parce que son locataire (une société exerçant une activité hôtelière) n’est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés au moment où il lui délivre son congé, le bailleur refuse de lui verser une indemnité d’éviction.

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