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Publié le 02/11/15 Vu 888 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Qu'est-ce qu'une SARL de famille ?

Une SARL de famille est une SARL à responsabilité limitée dont la spécificité est d'être constituée uniquement entre les membres d'une même famille.

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Publié le 20/09/16 Vu 887 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Caution locative Visale : vers une extension à tous les jeunes de moins de 30 ans

A partir du 30 septembre 2016, la caution locative Visale bénéficiera à un public plus large.

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Publié le 29/03/17 Vu 886 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modifications des conditions de tenue du Répertoire national des associations (RNA)

Les conditions de tenue du Répertoire national des associations (RNA) sont modifiées depuis le 18 mars 2017.

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Publié le 02/02/16 Vu 886 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
_ Réaliser les comptes annuels d'une SARL

Lors de la clôture de chaque exercice comptable, le gérant de SARL doit établir divers documents.

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Publié le 07/10/16 Vu 884 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Travaux de transformation engendrés par le handicap : autorisation tacite du propriétaire

La loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement instaure un régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation permettant l’adaptation du logement aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap sont réalisées par le locataire et à ses frais.

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Publié le 26/05/17 Vu 883 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Seul le bailleur peut se prévaloir de la clause résolutoire stipulée à son profit

Le locataire ne peut pas se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail commercial lorsque cette clause est stipulée au seul profit du bailleur et que ce dernier demande la poursuite du bail.

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Publié le 20/04/16 Vu 882 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les travaux à la charge du propriétaire

Le propriétaire est tenu d'effectuer toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement, mais également des accessoires énumérés dans le bail.

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Publié le 08/01/16 Vu 880 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Le locataire doit-il payer les frais d'établissement d'état des lieux ?

Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire.

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Publié le 01/04/16 Vu 878 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Régime fiscal et social des dividendes 2016

Le nouveau régime fiscal des dividendes supprime l'acompte fixe et la possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire.

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Publié le 12/05/16 Vu 877 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment donner congé pour vendre ?

Le bailleur peut donner congé au locataire pour procéder à la vente du logement.

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