Derniers articles

Publié le 20/02/17 Vu 1 374 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vente d’un fonds de commerce : l’inexactitude du chiffre d’affaires ne constitue pas un vice caché

L’inexactitude du chiffre d’affaires mentionné dans l’acte de vente d’un fonds de commerce ne constitue pas un vice caché affectant l’usage du fonds (Cass. com. 11-1-2017 n°15-22.382 F-D)

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Publié le 13/01/17 Vu 1 373 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’amortissement exceptionnel des logiciels est supprimé

L’article 32, I-6° de la loi de finances supprime la faculté offerte aux entreprises d’amortir sur une période de douze mois les dépenses d’acquisition de logiciels inscrites à l’actif immobilisé (CGI art. 236, II).

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Publié le 30/04/15 Vu 1 372 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Calcul de l'indemnité de licenciement

Le calcul de l'indemnité de licenciement se base sur la rémunération et l'ancienneté du salarié. Mais certains salariés ont droit à des modalités de calcul plus favorables.

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Publié le 26/02/16 Vu 1 372 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Augmenter le loyer à la suite de travaux d'amélioration ?

Après avoir effectué des travaux d'amélioration, le bailleur peut procéder à une augmentation de loyer.

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Publié le 13/04/15 Vu 1 372 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Exercice d'une autre activité pendant un arrêt maladie

Même lorsqu'il est congé maladie, le salarié doit rester loyal envers son employeur, c'est-à-dire s'abstenir de consacrer son temps à une autre activité professionnelle.

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Publié le 18/06/20 Vu 1 372 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quid du paiement des loyers commerciaux ?

Quelle est la situation du bailleur de locaux commerciaux au regard de la pandémie et des ordonnances gouvernementales ?

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Publié le 25/09/20 Vu 1 370 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus (COVID-19) et équipements de protection : et si vous n’avez pas appliqué le bon taux de TVA ?

Afin de lutter au mieux contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a autorisé, en mai et juillet 2020, l’application du taux de TVA réduit à 5,5 % pour certains produits achetés ou vendus depuis le mois de mars 2020.

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Publié le 20/02/17 Vu 1 369 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Régularisation de TVA facturée à tort : pas de facture rectificative si le client est un particulier

Un Etat membre peut subordonner la correction de la TVA facturée par erreur à la condition que l’émetteur de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée sans TVA si cet émetteur n’a pas éliminé complètement le risque de pertes de recettes fiscales.

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Publié le 28/02/17 Vu 1 369 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Barèmes kilométriques 2017 pour 2016 : pas de changement

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 24 février 2017, l'administration publie les barèmes forfaitaires des frais de véhicule (voitures et deux-roues) pour 2016 . Ils sont identiques à ceux des deux années précédentes.

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Publié le 13/06/16 Vu 1 369 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Contester une saisie-attribution d'un compte bancaire ?

Vous disposez d'un délai d'un mois pour contester une saisie-attribution effectuée sur votre compte bancaire.

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