Derniers articles

Publié le 01/03/17 Vu 1 317 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Responsabilité du président de l’association pour travail dissimulé

Se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche ou à la délivrance d’un bulletin de paie ou aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales constitue un délit d’exécution de travail dissimulé pour un employeur.

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Publié le 05/01/21 Vu 1 316 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Marques et contrefaçon : gare au « timing » !

Parce qu’il estime que la marque dont il est titulaire a été contrefaite, un professionnel réclame une indemnisation à la société qu’il estime responsable de la situation.

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Publié le 01/05/20 Vu 1 314 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
CHR et entreprises du tourisme : des mesures de soutien renforcées

Afin de tenir compte de leur situation spécifique, les mesures de soutien du plan d’urgence vont être renforcées pour les hôtels, cafés, restaurants, ainsi que pour les secteurs du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture.

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Publié le 06/12/17 Vu 1 314 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
CDD d’usage : faute d’écrit, le salarié a droit à l’indemnité de précarité

Si un contrat à durée déterminée n’a pas été conclu par écrit, il est requalifié en contrat à durée indéterminée et ne peut pas être considéré comme un contrat à durée déterminée d’usage. Dès lors, le salarié a droit à l’indemnité de précarité (Cass. soc. 21-9-2017 n° 16-17.241 FS-PB).

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Publié le 29/06/17 Vu 1 314 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Nullité d’une clause de non-concurrence ne visant pas à protéger une clientèle

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être non seulement limitée dans le temps et dans l’espace, mais aussi proportionnée à l’objet du contrat et nécessaire à la protection des intérêts légitimes de son bénéficiaire.

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Publié le 16/04/20 Vu 1 314 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus et TVA : les règles de facturation « papier » sont adaptées

Compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises, ces dernières bénéficient d'un assouplissement des règles liées à l'envoi et à la conservation des factures « papier » au regard des droits à déduction.

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Publié le 24/01/18 Vu 1 314 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’Accre ouverte à tous les entrepreneurs en 2019

Toutes les personnes reprenant ou créant une entreprise depuis le 1er janvier 2019 bénéficieront, sous condition de revenus, d’une exonération de cotisations de sécurité sociale.

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Publié le 17/01/18 Vu 1 314 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA à 5,5 % pour visiter les zoos

A compter du 30 décembre 2017, les droits d’entrée dans les zoos peuvent bénéficier du taux de TVA de 5,5 %.

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Publié le 15/10/15 Vu 1 313 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment effectuer un apport en nature ?

Un apport en nature est constitué par un apport d'un bien autre qu'une somme d'argent au capital de la SARL

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Publié le 05/04/17 Vu 1 313 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’insuffisance d’actif d’une société en liquidation judiciaire peut être mise à la charge du dirigea

En cas de liquidation judiciaire d’une société faisant apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut condamner le ou les dirigeants ayant commis une faute de gestion à l’origine de cette insuffisance à en supporter la charge, en tout ou en partie.

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