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Commet une réticence dolosive le vendeur d’un fonds de commerce de restaurant qui n’informe pas l’acquéreur de l’existence d’une clause du règlement de copropriété interdisant la réception de clients après 20 heures.

Un bail précaire prévoyait une durée d'une journée et une redevance journalière.

Pour alimenter la trésorerie de la société, les associés ont la possibilité de faire des avances en compte courant.

Il est parfaitement possible de bien se défendre seul devant un juge, à condition de suivre certaines étapes.

Adoptées lors du conseil des ministres d’hier, de nouvelles mesures vont améliorer les dispositifs de soutien aux entreprises mis en place depuis le début de la crise.

Le particulier qui achète en ligne un bien dispose de droits visant à assurer que son bien soit livré dans un délai convenable. A défaut, il pourra demander l'annulation de son achat.

Le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance.

De nouvelles règles de présentation du bulletin de paye sont obligatoires depuis le 1er janvier 2017 pour les employeurs de 300 salariés et plus.

Une convention collective peut donner la possibilité à l'employeur de renoncer unilatéralement à l’application de la clause de non-concurrence. Tel est le cas, par exemple, de l’article 17 de l’Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 qui prévoit cette faculté de renonciation dans un délai de 15 jours suivant la notification de la rupture.

La mise en place d'un compte courant d'associé ne demande en principe aucune formalité.