Derniers articles

Publié le 19/01/18 Vu 1 306 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un fournisseur de produits de luxe peut interdire la revente de ses produits sur une plateforme

L’interprétation du droit de la concurrence donnée par la CJUE s’imposant aux autorités de concurrence et juridictions nationales, ces dernières devraient rapidement lui emboîter le pas.

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Publié le 20/01/17 Vu 1 305 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Artisans : un délai de 30 jours pour le SPI

À la création de toute activité artisanale, les Auto-Entrepreneurs ont l’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI). Une démarche qu’il fallait réaliser avant de pouvoir démarrer l’activité.

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Publié le 30/01/25 Vu 1 304 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Mise à jour du guide Organiser une buvette 2025

L'ouverture d'une buvette nécessite de respecter un certain nombre de formalités et de respecter une règlementation contraignante, notamment lorsque l'association compte servir des boissons alcoolisées.

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Publié le 24/02/21 Vu 1 303 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La seule violation de l’intérêt social ne livre pas la délibération aux griffes de la nullité

Une délibération de l’assemblée générale octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée pour ce seul motif.

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Publié le 13/09/22 Vu 1 302 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Emprunter à ses adhérents pour assurer sa trésorerie

Un emprunt auprès d’un ou plusieurs adhérents peut être une solution simple, économique et rapide à condition toutefois de prendre quelques précautions et de respecter un certain formalisme.

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Publié le 27/10/15 Vu 1 302 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Qu’est-ce qu’un Etablissement Recevant du Public ?

Les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises sont considérés comme des Etablissements Recevant du Public (ERP).

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Publié le 22/07/22 Vu 1 302 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?

Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail.

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Publié le 15/09/22 Vu 1 302 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Gérant de SARL : une révocation trop « brutale » pour être honnête ?

Lors d’une assemblée générale des associés, le gérant d’une SARL est révoqué. A tort, selon lui, étant donné que sa révocation ne figurait pas à l’ordre du jour…

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Publié le 10/11/17 Vu 1 301 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Lorsqu’elle ne réclame pas son salaire, l’épouse du Gérant d’EURL se comporte en gérante de fait

L’épouse du gérant d’une EURL est engagée en mars 2010 par la société en qualité de secrétaire commerciale. Elle est licenciée pour motif économique le 20 juillet 2013 et, quelques mois plus tard, la société est mise en liquidation judiciaire.

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Publié le 04/06/20 Vu 1 300 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Aides versées aux petites entreprises : des contrôles pourront avoir lieu

L’administration fiscale est susceptible de procéder à des contrôles a posteriori du bien-fondé des aides qui ont été ainsi versées.

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