Derniers articles

La déclaration préalable de détachement des artistes ou sportifs étrangers n’est pas obligatoire.

La Haute juridiction (Cour de cassation, com., 6 décembre 2016, n° 15-19.966) pose le principe suivant lequel « la découverte d’un don manuel lors d’une vérification de comptabilité, résulterait-elle de la réponse apportée par le contribuable à une question de l’administration formée à cette occasion, ne peut constituer une révélation par le donataire au sens de l’article 757 du code général des impôts ».

La SACEM a décidé de suspendre le paiement des redevances.

Toutes les personnes reprenant ou créant une entreprise depuis le 1er janvier 2019 bénéficieront, sous condition de revenus, d’une exonération de cotisations de sécurité sociale.

La Cour de cassation vient de donner raison à Pôle emploi face à un chômeur qui exerçait bénévolement quelques activités pour son ancien employeur. C’est l’article L.5425-8 du code du travail qui pose cette interdiction.

Vous ne pouvez en principe sanctionner un salarié que si cette sanction figure dans votre règlement intérieur et que celui-ci a été correctement adopté et diffusé.

La procédure de distribution des dividendes varie suivant la forme juridique de la société, sachant que le non-respect des règles pourra aboutir à l'annulation de la distribution.

La simplification des démarches administratives pour les associations était l’un des axes de la circulaire du 29 septembre 2015, après avoir fait l’objet d’une ordonnance spécifique.

Plusieurs conventions collectives régissent le secteur des services à la personne.

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.