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LA loi de finances 2022 contient plusieurs dispositions visant les dons des particuliers.

Jusqu’à présent, les entreprises du secteur de la coiffure pouvaient déroger au nombre maximal d’apprentis par maître d’apprentissage. Ce n’est désormais plus le cas.

Le nouveau site code.travail.gouv.fr s'adresse aux salariés et aux employeurs et propose des contenus personnalisés en fonction des situations.

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ».

Un associé qui s'est vu attribuer un dividende lors de l'AG est titulaire d'un droit de créance qui, même lorsque la date de paiement n'est pas encore fixée, ne peut être supprimé sauf exceptions.

Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite, à moins que cette stipulation soit indivisible du reste de la clause.

L'apprentissage permet d'acquérir une qualification professionnelle qualifiante tout en alternant formation en CFA et périodes de travail en entreprise.

Le contenu d'un contrat de travail est strictement réglementé par la loi et la convention collective. Mais l'employeur et le salarié disposent toujours d'une marge de négociation pour le reste.

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être non seulement limitée dans le temps et dans l’espace, mais aussi proportionnée à l’objet du contrat et nécessaire à la protection des intérêts légitimes de son bénéficiaire.

Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue du temps de travail effectif donnant lieu au maintien par l’entreprise de la rémunération (C. trav. art. L 6321-2).