Derniers articles

Publié le 05/06/20 Vu 1 295 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'assurance maladie prend en charge 50 % des investissements de protection contre le virus

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ».

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Publié le 27/11/20 Vu 1 295 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cautionnement et Convention européenne des droits de l’homme

La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à celle prévue par la loi ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens.

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Publié le 13/05/15 Vu 1 295 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Procédure de saisine du conseil de prud'hommes

Vous devez simplement remplir un formulaire que vous communiquerez au greffe du Conseil de Prud'hommes. C'est lui qui se chargera ensuite de déterminer une date d'audience et d'adresser une convocation à vous et à votre adversaire.

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Publié le 31/07/17 Vu 1 294 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La rédaction de la lettre de licenciement au moyen d’un formulaire CERFA ?

Une des mesures importantes que prévoit le Gouvernement pour modifier le Code du Travail est de prévoir que la rédaction de la lettre de licenciement se fasse désormais au moyen d’un formulaire CERFA.

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Publié le 23/11/20 Vu 1 294 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Droit du créancier auquel est inopposable la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble du débiteur en liquidation

Dès lors que la déclaration d’insaisissabilité de la résidence de l’entrepreneur en liquidation est inopposable au banquier, ce dernier bénéficie d’un droit de poursuite sur l’immeuble.

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Publié le 09/11/21 Vu 1 293 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le dispositif de sanctions administratives des retards de paiement interentreprises

Les manquements à la réglementation des délais de paiement interentreprises sont assortis de sanctions conséquentes que l’administration économique a le pouvoir de prononcer à l’issue de ses contrôles.

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Publié le 03/02/17 Vu 1 293 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La convocation irrégulière de l'AG d'une association n'entraîne pas toujours son annulation

Dès lors que l’irrégularité de la convocation d’une assemblée générale (AG) d'une association est uniquement formelle, elle n’entraîne l’annulation de l’assemblée que si elle cause un grief.

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Publié le 27/11/19 Vu 1 293 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Obligation d’immatriculation au RCS des blogueurs percevant des recettes publicitaires

Une personne physique qui tient un blog est commerçante, et doit donc s'inscrire au registre du commerce et des sociétés, si ce blog assure la diffusion de publicités à titre habituel et lucratif.

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Publié le 14/12/16 Vu 1 293 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un bail peut rester précaire pendant 20 ans si les causes de la précarité persistent

Un bail précaire prévoyait une durée d'une journée et une redevance journalière.

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Publié le 25/11/15 Vu 1 293 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Compte-courant d'associé : mise en place

La mise en place d'un compte courant d'associé ne demande en principe aucune formalité.

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