Derniers articles

Publié le 02/03/17 Vu 1 288 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Suppression de subventions et rupture du contrat de travail

Alors qu’un contrat de travail liant un salarié à une association est conditionné par le versement d’une subvention en provenance d’une collectivité territoriale, la rupture de ce contrat en raison de la suppression de la subvention ne peut s’envisager que si cette condition figure dans les termes du contrat signé.

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Publié le 04/01/22 Vu 1 288 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Covid-19 : des trimestres de retraite gratuits pour les dirigeants de sociétés dont l'activité a été affectée par la crise sanitaire

Pour bon nombre de dirigeants de sociétés, la crise sanitaire a engendré une perte importante de droits à la retraite, et même un départ à taux plein retardé pour certains.

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Publié le 08/11/17 Vu 1 288 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Accre : nouvelles règles d’exonération et de calcul

Pour les professionnels ayant créé ou repris une entreprise depuis le 1er janvier 2017, le calcul de l’exonération Accre (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) est modifié et les règles de calcul applicables aux créations ou reprises d’entreprises sont précisées.

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Publié le 30/11/17 Vu 1 288 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un cautionnement rédigé de la main de la secrétaire de la caution jugé valable

Un cautionnement dont la mention manuscrite était rédigée par la secrétaire de la caution a été jugé valable, dès lors que la conscience et l’information de la caution sur son engagement étaient autant assurées que si elle avait été capable d’apposer elle-même la mention.

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Publié le 20/11/17 Vu 1 286 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mésentente entre associés de SCI anciens concubins

Deux concubins constituent une SCI, à parts égales. A la suite de leur séparation, ils ne s’entendent pas non plus pour gérer la société.

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Publié le 02/12/20 Vu 1 286 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus (Covid-19) : un juge des référés refuse de condamner le locataire au paiement des loyers commerciaux

L'action du bailleur commercial en paiement des loyers dus au titre du deuxième trimestre 2020 se heurte à une contestation sérieuse, estime le juge des référés parisiens.

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Publié le 12/01/16 Vu 1 286 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Comment contester l'état des lieux de sortie ?

La comparaison avec l'état des lieux rédigé à l'entrée permet de vérifier que le locataire a bien rempli ses obligations en matière de réparation et d'entretien.

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Publié le 12/01/17 Vu 1 285 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Formulaire unique de demande de subvention : moins de pièces à joindre

La simplification des démarches administratives pour les associations était l’un des axes de la circulaire du 29 septembre 2015, après avoir fait l’objet d’une ordonnance spécifique.

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Publié le 17/07/20 Vu 1 285 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Licenciement nul : un coût plus élevé !

Lorsqu’un licenciement est déclaré nul et que le salarié réintègre l’entreprise, l’employeur doit lui verser une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue s’il n’avait pas été licencié.

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Publié le 30/10/17 Vu 1 284 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Taxe sur les salaires : la tranche supérieure va être supprimée

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de supprimer la tranche supérieure de la taxe sur les salaires.

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