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Publié le 06/02/17 Vu 1 284 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Forfait jours: les jours travaillés doivent être mentionnés sur le bulletin de paie

Un salarié qui travaille en forfait jours, signe une convention fixant le nombre de jours travaillés pendant une période de référence.

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Publié le 02/04/21 Vu 1 284 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
RGPD et Chatbots : quand les robots respectent les règles !

Pour assister les internautes, de nombreux sites web mettent en place des Chatbots pour répondre automatiquement aux questions fréquemment posées.

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Publié le 30/10/17 Vu 1 284 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Taxe sur les salaires : la tranche supérieure va être supprimée

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de supprimer la tranche supérieure de la taxe sur les salaires.

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Publié le 13/01/22 Vu 1 283 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
LF 2022 : réduction d'impôt pour dons

LA loi de finances 2022 contient plusieurs dispositions visant les dons des particuliers.

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Publié le 20/03/17 Vu 1 283 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Prime à la démission : conditions de validité

Amazon permet à ses salariés français justifiant d'une certaine ancienneté dans l'entreprise, de démissionner en début d'année, tout en touchant une prime dont le montant est variable en fonction du temps de travail effectif du salarié pendant les périodes d'activité les plus soutenues - appelées peaks - comme les fêtes de fin d'année. Quelles sont les conditions légales qui encadrent ce dispositif ?

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Publié le 06/05/20 Vu 1 283 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Heures supplémentaires : augmentation du montant défiscalisé

Les heures supplémentaires effectuées depuis le 16 mars jusqu'à la fin de l'état d'urgence sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7500 euros.

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Publié le 29/01/21 Vu 1 283 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Licenciement dans des circonstances vexatoires : la faute grave n’exclut pas le versement de dommages et intérêts

Même si un salarié est licencié pour faute grave, il peut obtenir le versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice découlant des circonstances vexatoires de son licenciement.

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Publié le 09/02/22 Vu 1 283 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vice de forme de la saisie immobilière : nouveau cas de formalité substantielle et adaptation nécessaire de la notion de grief

En matière de saisie immobilière, les actes de publicité préalable à l’adjudication constituent une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme.

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Publié le 09/07/21 Vu 1 283 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Encadrer les délais de versement des subventions par les pouvoirs publics

La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021

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Publié le 10/06/15 Vu 1 283 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le salarié en CDD a-t-il les mêmes droits que le salarié en CDI ?

Le salarié embauché en CDD doit bénéficier des mêmes conditions de travail que les salariés en CDI, à l'exclusion des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail.

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