Derniers articles

Publié le 12/12/17 Vu 991 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Droit à l’erreur : ce qui pourrait changer pour les entreprises

Rétablir la confiance en l’administration et simplifier les démarches administratives, c’est le double objectif visé par le projet de loi présenté en Conseil des ministres lundi 27 novembre 2017. Le projet de loi devrait être examiné par le Parlement au 1er semestre 2018.

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Publié le 09/12/15 Vu 991 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Qui doit signer le bail d’habitation ?

Le contrat de location doit être signé par le bailleur et par le locataire qui doivent chacun se voir remettre un exemplaire original.

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Publié le 10/03/17 Vu 991 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Calcul de l’indemnité de congés payés : pas de dérogation pour les salariés intérimaires

Un conseil de prud’hommes avait accueilli la demande d’un salarié intérimaire réclamant le versement d’un complément d’indemnité compensatrice de congés payés, au motif que l’employeur n’avait pas intégré dans son calcul les primes annuelles, dont la prime de treizième mois et la prime de vacances, servies par l’entreprise utilisatrice.

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Publié le 20/11/17 Vu 990 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mésentente entre associés de SCI anciens concubins

Deux concubins constituent une SCI, à parts égales. A la suite de leur séparation, ils ne s’entendent pas non plus pour gérer la société.

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Publié le 12/11/15 Vu 990 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Qu’est-ce qu’un apport en compte courant d’associé ?

L'apport en compte courant d'associé doit être distingué des apports en capital (apport en nature, apport en industrie et apport en numéraire).

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Publié le 09/04/20 Vu 988 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Annulation des voyages à cause du coronavirus

L’ordonnance du 25 mars 2020 prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 met en place un dispositif sans précédent.

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Publié le 07/04/15 Vu 988 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vol : licenciement pour faute ?

Le vol commis par un salarié au détriment de l'entreprise constitue souvent une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire même une faute grave.

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Publié le 29/07/21 Vu 988 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Inaptitude du salarié : 1 refus de reclassement = 1 licenciement ?

Parce que son employeur n’a pas effectué les recherches de postes de reclassement auxquelles il était tenu, un salarié, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, conteste son licenciement.

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Publié le 19/01/17 Vu 987 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Baisse des cotisations pour les bas revenus des auto-entrepreneurs

À compter du 1er janvier 2017, les nouveaux taux principaux des cotisations sociales seront les suivants.

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Publié le 18/05/17 Vu 987 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’employeur doit produire les éléments qu’il détient pour le calcul du salaire

Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire (Cass. soc. 1-3-2017 n° 15-28.198 F-D).

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