Actualité législative

Publié le 23/05/22 Vu 743 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié

La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur.

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Publié le 19/05/22 Vu 589 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Qualité environnementale des produits : le consommateur doit être informé !

La réglementation a renforcé l’information due aux consommateurs par les professionnels sur un point précis : la qualité environnementale des produits générateurs de déchets.

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Publié le 18/05/22 Vu 870 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-> Ligue professionnelle : créer une société commerciale pour gérer les droits sportifs

En mars 2022, une loi visant à favoriser le sport a été publiée. Le cadre juridique vient d’être précisé.

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Publié le 16/05/22 Vu 611 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Entrepreneurs individuels : la dénomination à apposer sur vos documents professionnels

Les entrepreneurs individuels devront utiliser une dénomination incorporant leur nom immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

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Publié le 13/05/22 Vu 6 447 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment (juridiquement) installer un kiosque à pizza ?

Le gouvernement envisage-t-il de renforcer la réglementation relative à l’implantation des kiosques à pizza, notamment pour protéger les commerçants qui disent souffrir d’une forme de concurrence déloyale ? Réponse…

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Publié le 12/05/22 Vu 2 758 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
15 mai 2022 : la nouvelle dénomination de l'entrepreneur individuel

A l'instar d'une société, une entreprise individuelle dispose d'une dénomination sociale. Mais à la différence de celle-ci, l'entreprise individuelle n'est pas libre dans le choix de sa dénomination sociale.

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Publié le 12/05/22 Vu 681 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Achat ou création de marque : une distinction importante…

Actuellement, il existe une distinction entre le traitement fiscal des marques acquises et des marques créées. Une distinction vouée à disparaître ?

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Publié le 10/05/22 Vu 672 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Transmission d’une société : les conditions d’application du « Pacte Dutreil »

Donner sa société dans le cadre d’un pacte Dutreil permet de réduire de 75 % les droits de donation.

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Publié le 06/05/22 Vu 706 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Conflit en Ukraine : vous pouvez reporter le paiement de vos cotisations

Les employeurs et les travailleurs indépendants impactés par la hausse des prix de l’énergie et la perte de débouchés à l’export peuvent différer le paiement de leurs cotisations sociales.

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Publié le 05/05/22 Vu 674 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
---> Faire de la location saisonnière… sans le dire ?

Pour échapper à la règlementation encadrant la location saisonnière, certaines personnes louent leur résidence secondaire en concluant un bail d’habitation classique.

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