Actualité législative

Après janvier, puis mai, le SMIC augmentera de nouveau au 1er août 2022. C’est ce que confirme l’INSEE via la publication des résultats définitifs de l’évolution de l’indice des prix à la consommation pour le mois de juin.

Au 2e semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,77 % pour les créances dues aux professionnels.

L’administration fiscale a précisé les sanctions encourues par les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Certaines denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ne peuvent pas faire l’objet d’un don.

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 8 juin 2022, l’administration commente les nouvelles obligations, issues d’une loi adoptée en août 2021, incombant aux entreprises donatrices et aux organismes bénéficiaires des dons.

Problèmes de recrutement, de trésorerie, de développement... un conseiller de Place des entreprises peut vous rappeler. Et c'est gratuit dans la plupart des cas...

Le 10 juin 2022, le décret n° 2022-877 pris pour l’application de l'article 63 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, a été publié.

Depuis le 1er janvier 2022, le bénéfice de la réduction d’impôt pour dépense de mécénat est subordonné au respect d'une nouvelle condition qui vient d'être précisée par l'Administration fiscale.

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel, entré en vigueur le 15 mai 2022, a vocation à remplacer toutes les anciennes formes d’exercice individuel d’une activité indépendante, et en particulier celui de l’EIRL.

Le passif d'une entreprise individuelle ne vient pas diminuer le montant imposable de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de cette entreprise.