Actualité législative

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte plusieurs mesures intéressant spécifiquement les professionnels de la restauration, notamment l’interdiction des terrasses chauffées ou climatisées.

Le gouvernement est venu renforcer et étendre une aide à l’embauche issue du dispositif du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS).

Malgré une opposition quasi unanime du monde associatif et de ses spécialistes, le contrat d’engagement républicain prévu par la loi confortant le respect des principes de la République a été définitivement adopté.

Un arrêté paru durant l'été remet la machine en route avec la fusion de 6 nouvelles conventions collectives.

Validée par le Conseil constitutionnel, la loi confortant le respect des principes de la République vient d’être publiée.

Les entreprises de moins de 6 salariés représentent 90% des défaillances en cette sortie de crise.

La loi Climat a été publiée le 24 août 2021. Elle comporte des mesures portant sur la vente en vrac, la distribution automatique d’échantillons gratuits et la mise en œuvre du dispositif de consigne.

Depuis le 1er juillet 2021, le champ d’application des ventes à distance et la possibilité de recourir au service du mini guichet ont été considérablement élargis.

Seule une faute de gestion, et non une simple négligence, peut engager la responsabilité financière du dirigeant en cas de liquidation judiciaire de l’association.

La première loi de finances rectificative pour 2021 a été adoptée. Sur fond de sortie de crise, elle introduit plusieurs mesures fiscales de soutien à destination des entreprises encore impactées par la crise sanitaire.