Droit des auto-entreprises

Afin de renforcer les mesures de soutien aux secteurs les plus touchés, le Gouvernement vient de présenter un 3e PLFR 2020.

Le traitement fiscal des abandons de créances doit être anticipé afin d'éviter une remise en cause par l'administration fiscale lors de ses contrôles.

Afin de donner sa pleine portée au fonds de solidarité, la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la neutralité fiscale et sociale des aides versées par ce dernier.

Parce que son locataire (une société exerçant une activité hôtelière) n’est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés au moment où il lui délivre son congé, le bailleur refuse de lui verser une indemnité d’éviction.

Par un arrêt en date du 26 février 2020 (n°18-25036) la Cour de Cassation vient préciser le point de départ du délai de prescription applicable à une action en paiement de prestations de services.

Un décret publié le 1er juin 2020 vient de fixer de nouvelles règles pour l'ouverture et la gestion des établissements recevant du public (ERP), à compter du 2 juin 2020, dans le cadre de la crise sanitaire.

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ».

Le Tribunal de Commerce de Paris a estimé que l'assureur français devait indemniser un restaurateur dont le contrat d'assurance prévoyait une indemnisation en cas de fermeture administrative.

L’administration fiscale est susceptible de procéder à des contrôles a posteriori du bien-fondé des aides qui ont été ainsi versées.

Depuis le 1er avril 2020, les actions en nullité et déchéance de marque, qui jusqu'alors relevaient de la compétence exclusive de certains Tribunaux judiciaires spécialisés, doivent être portées devant l'INPI.