Droit des auto-entreprises

Publié le 16/10/20 Vu 519 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux

Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance peut être sanctionné sur le fondement de la réglementation des délais de paiement interentreprises.

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Publié le 16/10/20 Vu 921 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Responsabilité de l'Etat en cas d'erreur du greffe sur l'identification d'une société

La responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux de la justice est engagée si le greffier commet une erreur au Bodacc.

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Publié le 09/10/20 Vu 452 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Projet de loi de finances  : Diminution des principaux impôts de production

Comme annoncé lors de la présentation du plan de relance, quatre mesures sont prévues pour diminuer la part de ces impôts pour les entreprises.

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Publié le 30/09/20 Vu 855 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les statuts, les PV d’assemblées et les comptes annuels des sociétés sont désormais accessibles en ligne gratuitement

La loi Macron de 2015 prévoyait l’accès gratuit des données du RCS à l’ensemble des citoyens français. C’est fait depuis cet été !

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Publié le 28/09/20 Vu 569 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Incendie et prévision pour dépréciation

Son magasin ayant été détruit par un incendie, une société, spécialisée dans la vente de bateaux et accastillage, transfère son activité dans un autre local et constitue une provision pour « dépréciation de fonds ».

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Publié le 25/09/20 Vu 831 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus (COVID-19) et équipements de protection : et si vous n’avez pas appliqué le bon taux de TVA ?

Afin de lutter au mieux contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a autorisé, en mai et juillet 2020, l’application du taux de TVA réduit à 5,5 % pour certains produits achetés ou vendus depuis le mois de mars 2020.

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Publié le 22/09/20 Vu 820 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Indépendants, vous pouvez débloquer votre épargne retraite jusqu’au 31 décembre 2020

Les travailleurs non-salariés vont bien pouvoir débloquer jusqu’à 8.000 euros sur leurs contrats d’épargne retraite, les Madelin et les PER.

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Publié le 14/09/20 Vu 593 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Réduction de TVA acquittée et afférente à une créance irrécouvrable

Un État membre de l’UE ne peut refuser à un créancier une réduction de TVA acquittée et afférente à une créance irrécouvrable pour avoir omis de déclarer cette créance.

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Publié le 08/09/20 Vu 651 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial : le bailleur qui se repend est-il digne de pardon ?

Parce qu’il change d’avis sur le renouvellement du bail commercial, un bailleur se voit reprocher une faute par son locataire.

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Publié le 07/09/20 Vu 690 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Covid-19 : TVA à 5,5 pour les tenues de protection

Un arrêté du 23 juillet 2020 liste les tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du Coronavirus éligibles à la TVA à taux réduit pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires et pour les importations.

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