Droit des auto-entreprises

Publié le 04/09/20 Vu 609 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics

Afin d’aider les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, l’accès aux marchés publics et aux contrats de concession leur est facilité.

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Publié le 03/09/20 Vu 793 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dirigeant en faillite personnelle et incapacité d’exercer une fonction publique élective

Le juge peut prononcer l’incapacité d’exercer une fonction publique élective à l’encontre d’un dirigeant en faillite personnelle mais, cette mesure étant facultative, il doit la motiver.

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Publié le 01/09/20 Vu 604 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La condamnation du dirigeant à combler le passif pour déclaration tardive de cessation des paiements n’est pas automatique

Un dirigeant ne peut pas être condamné à combler le passif pour déclaration tardive de la cessation des paiements de la société si l’insuffisance d’actif invoquée est née avant l’expiration du délai de déclaration.

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Publié le 04/08/20 Vu 1 235 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dirigeant de société : une faute = pas de sanction ?

Parce qu’il a commis une faute, le dirigeant d’une société est poursuivi par son liquidateur pour prendre en charge ses dettes…

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Publié le 20/07/20 Vu 1 002 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Établissements recevant du public : sortie de l’urgence sanitaire mais restrictions possibles

La loi du 9 juillet 2020 prévoit que si l'épidémie de Covid-19 devait reprendre à la faveur des vacances d'été, les commerces pourraient se voir à nouveau imposer des règles restrictives, notamment la fermeture.

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Publié le 20/07/20 Vu 1 665 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Tenue d’une comptabilité irrégulière et poursuite d’un intérêt personnel : interdiction de gérer

La légèreté du dirigeant à tenir une comptabilité complète et régulière constitue une faute de gestion qui peut conduire à une condamnation.

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Publié le 16/07/20 Vu 1 051 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un dégrèvement de CFE pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

En raison de la crise du Covid-19, les communes pourront accorder un dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020 par les PME relevant de certains secteurs d’activité (hôtellerie, restauration…).

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Publié le 15/07/20 Vu 1 524 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Caution et faute de la banque : dans quel délai agir ?

La compagne d’un gérant de société qui s’est portée caution d’un emprunt professionnel engage la responsabilité de la banque, estimant que cette dernière a commis une faute, et lui réclame une indemnisation.

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Publié le 08/07/20 Vu 722 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cookies : le juge annule une ligne directrice émise par la CNIL

Dans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment relatives à l’utilisation des traceurs de connexion et autres « cookies ».

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Publié le 03/07/20 Vu 765 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Tierce opposition et report de la date de cessation des paiements : le délai court à compter de la publication du jugement au BODACC

Le délai pour former tierce opposition à l’encontre d’une décision de report de la date de cessation des paiements commence à courir à compter de la publication au BODACC du jugement.

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