Droit des auto-entreprises

Publié le 11/11/20 Vu 1 008 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession de fonds de commerce : démolition d’une construction illicite à la charge de l’acquéreur

Le vendeur d’un fonds de commerce, condamné à remettre les locaux commerciaux en l’état après travaux d’extension irréguliers, peut-il assigner l’acquéreur ?

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Publié le 10/11/20 Vu 919 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus (COVID-19) : le paiement des redevances SACEM est suspendu !

La SACEM a décidé de suspendre le paiement des redevances.

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Publié le 10/11/20 Vu 1 049 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Baisse de la CVAE et de la CFE

Le projet de loi de finances pour 2021, qui vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, contient plusieurs baisses des impôts dus par les entreprises en 2021.

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Publié le 06/11/20 Vu 786 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Exécuter un contrat après avoir exercé un droit de rétractation peut neutraliser ce droit

En poursuivant l’exécution du contrat après avoir exercé son droit de rétractation conventionnel, le cocontractant renonce aux effets de sa rétractation.

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Publié le 06/11/20 Vu 676 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Marque : la notoriété du footballeur déposant Messi suffit à écarter le risque de confusion

La CJUE confirme l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne qui a utilisé un raisonnement peu commun en se fondant, non pas sur la notoriété de la marque antérieure, mais sur celle du titulaire de la marque contestée.

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Publié le 03/11/20 Vu 820 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Covid-19 : la Cnil publie des recommandations sur la tenue des cahiers de rappel par les restaurateurs

Pour faciliter le suivi des chaînes de contamination par les autorités sanitaires, les restaurants situés dans les zones les plus touchées par le virus doivent désormais tenir des registres de leurs clients.

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Publié le 30/10/20 Vu 3 018 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Créance de dommages-intérêts non déclarée : impossibilité d’agir contre le débiteur en cours d’exécution du plan de redressement

Dès lors qu’une créance de dommages-intérêts (malfaçons) n’a pas été déclarée au passif, cette créance lui est inopposable pendant l’exécution du plan de continuation et après s’il a respecté ses engagements.

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Publié le 23/10/20 Vu 1 167 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Marchés publics : il ne peut pas être tenu compte de la baisse d’activité liée au Covid-19

Deux textes modifient l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats à un marché public et ses conséquences.

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Publié le 21/10/20 Vu 1 099 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial : si le bailleur n’établit pas la réalité des charges, il doit restituer les provisions au preneur

Il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes d’établir sa créance en démontrant l’existence et le montant de ces charges.

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Publié le 20/10/20 Vu 778 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TPE-PME : un nouveau crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux

Le Gouvernement a annoncé que les TPE et PME pourraient bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses de rénovation énergétique de leurs locaux engagées à compter du 1er octobre 2020, dans la limite de 25 000 euros.

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