La déclaration préalable de détachement des artistes ou sportifs étrangers n’est pas obligatoire.
Lire la suiteL’employeur n’est pas tenu de notifier au salarié sous CDD conclu sans terme pour le remplacement d’un salarié malade la rupture du contrat arrivé à son terme en raison du licenciement de ce dernier pour inaptitude physique.
Lire la suiteL’ouverture de la liquidation judiciaire d'un cocontractant n’emporte pas résiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, caducité du contrat interdépendant de celui-ci.
Lire la suiteUn décret permet d'établir et de conserver sous une forme électronique les procès-verbaux des décisions des associés et de certains organes sociaux.
Lire la suiteLorsque certaines infractions routières sont commises avec un véhicule donné en location à une société, le paiement de l'amende incombe au représentant légal de la société en l'absence d'identification de l'auteur de l'infraction.
Lire la suiteUne subvention court le risque d'être requalifiée en marché public dans un certain nombre de cas.
Lire la suiteUn bénévole n'engage en principe pas sa responsabilité.
Lire la suiteL'exercice par le propriétaire d'un local commercial de son droit de repentir ne peut pas comporter la proposition d'un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer.
Lire la suiteN'est pas valable la clause de mobilité qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d'application et confère à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.
Lire la suiteL'indemnité d'éviction due au locataire évincé ne doit réparer que le préjudice subi par lui, si bien qu'il ne peut pas prétendre être indemnisé des frais que l'éviction occasionne au sous-locataire.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations