Octobre 2020

Publié le 30/10/20 Vu 2 633 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Créance de dommages-intérêts non déclarée : impossibilité d’agir contre le débiteur en cours d’exécution du plan de redressement

Dès lors qu’une créance de dommages-intérêts (malfaçons) n’a pas été déclarée au passif, cette créance lui est inopposable pendant l’exécution du plan de continuation et après s’il a respecté ses engagements.

Lire la suite
Publié le 29/10/20 Vu 644 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession de droits sociaux : des anomalies comptables ne suffisent pas à établir le dol

L’acquéreur d’actions ne peut pas invoquer un changement de méthode comptable pour faire annuler la cession pour dol du cédant.

Lire la suite
Publié le 28/10/20 Vu 797 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Requalification du CDD en CDI = un cumul de rémunération ?

Une intermittente du spectacle obtient la requalification de son CDD en CDI et réclame le paiement de la même rémunération que les salariés permanents.

Lire la suite
Publié le 27/10/20 Vu 1 193 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les aides possibles pour les associations

Dans le contexte actuel, les mesures nationales de soutien financier à destination des entreprises concernent aussi les associations.

Lire la suite
Publié le 26/10/20 Vu 908 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
ZRR : une exonération d’impôt pour les transmissions familiales d’entreprises ?

L’exonération d’impôt sur les bénéfices qui profite aux entreprises qui font le choix de s’implanter dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) s’applique aussi aux reprises d’entreprises dans le cadre familial.

Lire la suite
Publié le 26/10/20 Vu 760 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Erreur de paie = manquement « grave » ?

Parce que l’employeur a commis une erreur dans le calcul de sa prime de 13e mois, il estime que sa démission doit s’analyser en licenciement abusif.

Lire la suite
Publié le 23/10/20 Vu 943 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Inaptitude professionnelle : quelles indemnités ?

Faute de possibilité de reclassement, une entreprise licencie un salarié déclaré inapte après un accident du travail.

Lire la suite
Publié le 23/10/20 Vu 1 090 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Marchés publics : il ne peut pas être tenu compte de la baisse d’activité liée au Covid-19

Deux textes modifient l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats à un marché public et ses conséquences.

Lire la suite
Publié le 22/10/20 Vu 637 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
 Vente de titres annulée = impôt remboursé ?

Suite à l’annulation de la vente des titres de sa société, un dirigeant réclame à l’administration fiscale le remboursement de l’impôt qu’il a payé sur le gain réalisé lors de cette vente.

Lire la suite
Publié le 22/10/20 Vu 1 133 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les associations peuvent conclure des CDD pour remplacer plusieurs salariés

Il est possible, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2020, de conclure un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou contrat de travail temporaire pour assurer le remplacement de plusieurs salariés.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles