Octobre 2020

Publié le 21/10/20 Vu 558 fois 0 Par Redada
Bail commercial : si le bailleur n’établit pas la réalité des charges, il doit restituer les provisions au preneur

Il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes d’établir sa créance en démontrant l’existence et le montant de ces charges.

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Publié le 20/10/20 Vu 341 fois 0 Par Redada
Le plan de relance mise sur l’emploi sportif

Dans le cadre du plan de relance, le gouvernement s'est engagé à octroyer une enveloppe de 120 millions d'euros pour les associations sportives.

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Publié le 20/10/20 Vu 380 fois 0 Par Redada
TPE-PME : un nouveau crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux

Le Gouvernement a annoncé que les TPE et PME pourraient bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses de rénovation énergétique de leurs locaux engagées à compter du 1er octobre 2020, dans la limite de 25 000 euros.

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Publié le 19/10/20 Vu 340 fois 0 Par Redada
Déduction de TVA sur les dons liés au Covid-19

Normalement, il est interdit de déduire la TVA sur les biens cédés sans rémunération comme les cadeaux et les dons faits par une entreprise.

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Publié le 19/10/20 Vu 602 fois 0 Par Redada
Offre d’embauche : et si je change d’avis ?

Lorsqu’un employeur souhaite recruter un candidat, il peut lui proposer soit une « offre de contrat de travail », soit une « promesse unilatérale de contrat de travail », pour lesquelles la rétractation sera ou non possible.

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Publié le 16/10/20 Vu 306 fois 0 Par Redada
La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux

Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance peut être sanctionné sur le fondement de la réglementation des délais de paiement interentreprises.

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Publié le 16/10/20 Vu 478 fois 0 Par Redada
Responsabilité de l'Etat en cas d'erreur du greffe sur l'identification d'une société

La responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux de la justice est engagée si le greffier commet une erreur au Bodacc.

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Publié le 15/10/20 Vu 1 079 fois 0 Par Redada
Refus de port du masque par un salarié : quelle sanction ?

Le ministère du travail vient de préciser les conditions dans lesquelles l’employeur peut sanctionner un salarié qui ne porte pas de masque.

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Publié le 15/10/20 Vu 275 fois 0 Par Redada
Déductibilité de la provision pour perte : notion d'opérations suffisamment homogènes

Une provision pour perte ne peut être déduite que si la probabilité de cette perte est établie par la comparaison, entre les coûts à supporter et les recettes escomptées.

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Publié le 14/10/20 Vu 266 fois 0 Par Redada
Projet de loi de finances : enregistrement des statuts allégé

Simplification de la formalité de l'enregistrement de certains actes de sociétés

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