Derniers articles

L’arrêt rendu par la CJUE le 21 septembre 2023 a fait ressortir le caractère objectif de la notion de consommateur.

Quelles sont les conditions de l'adoption plénière?

Le 10 juin 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne a tranché de manière catégorique en faveur des emprunteurs dans le cadre des emprunts en francs suisses.

Les clauses du contrat de prêt Helvet Immo sont abusives !

Les recours collectifs deviennent une arme de plus en plus utilisée par les consommateurs français pour contester certaines pratiques bancaires. Frais abusifs, taux d’intérêt trop élevés… les motifs de litige ne manquent pas.

Le Tribunal de Grande Instance de Lagny remet en cause le fait que des clauses d'un contrat de prêt en devise relèvent de l’objet principal du contrat ainsi que la clarté et la précision des dites clauses.

Par trois arrêts rendus le même jour, le 26 octobre 2022, la Cour de cassation consacre et affirme avec force que le point de départ de la prescription ne peut être fixé à la conclusion de l’acte authentique de vente.

Par un arrêt du 19 septembre 2013, le Tribunal de Grande Instance d'Agen a annulé la vente d'un immeuble acquis dans le cadre d'un projet de défiscalisation immobilière prévu par la loi ROBIEN.

Le 1er octobre 2019 le Tribunal pose 8 questions préjudicielles à la CJUE concernant le caractère abusif d'une clause faisant supporter au seul emprunteur la variation du taux de change.

Le texte de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe élargit la possibilité d'adoption simple ou plénière aux couples homosexuels mariés.