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Le prêt en devise créé par la BNP à la suite de la crise financière, était incompréhensible par les professionnels chargés de le commercialiser, il était donc a fortiori incompréhensible pour les consommateurs.

L’arrêt rendu par la CJUE le 21 septembre 2023 a fait ressortir le caractère objectif de la notion de consommateur.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a, le 23 novembre 2012 de nouveau condamné une conseiller en gestion de patrimoine peu scrupuleux à des dommages-intérêts pour défaut de conseil et d'information.

Quelles sont les droits de l'ex-conjoint sur les enfants du couple nés au sein d'une famille homoparentale?

Le 10 juin 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne a tranché de manière catégorique en faveur des emprunteurs dans le cadre des emprunts en francs suisses.

Le Tribunal de Grande Instance de Lagny remet en cause le fait que des clauses d'un contrat de prêt en devise relèvent de l’objet principal du contrat ainsi que la clarté et la précision des dites clauses.

Le 1er octobre 2019 le Tribunal pose 8 questions préjudicielles à la CJUE concernant le caractère abusif d'une clause faisant supporter au seul emprunteur la variation du taux de change.

La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe permet l'adoption simple ou plénière de l'enfant de son conjoint ayant précédemment fait l'objet d'une adoption plénière.

Les clauses du contrat de prêt Helvet Immo sont abusives !

Quelles sont les conditions de l'adoption plénière?