En l’absence de CDDU écrit, un salarié peut obtenir l’indemnité de précarité

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Monsieur X a été engagé, à compter du 6 octobre 2006, dans le cadre de contrats à durée déterminée, par la société Lasermen, en qualité d'assistant puis de doublure sur les spectacles Lasermen 3D et Lasermen 2D.

En l’absence de CDDU écrit, un salarié peut obtenir l’indemnité de précarité

Après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail le 5 novembre 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.
 

C’est une confirmation de jurisprudence.

L'indemnité de précarité est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée.

Le salarié a été débouté de sa demande au titre de l'indemnité de précarité.

La Cour d’appel a retenu que l'article L. 1243-10 du code du travail dispose que l'indemnité n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail et que les contrats d'usage conclus par les parties l'ont été au titre de cette disposition.
 

Dans un arrêt du 21 septembre 2017 (n°16-17241), la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.


Au visa des articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail, elle affirme « que la Cour d’appel avait constaté que les contrats à durée déterminée objets de la requalification en contrat à durée indéterminée n'avaient pas été conclus par écrit, ce dont il résultait qu'ils ne pouvaient être considérés comme des contrats à durée déterminée d'usage ».

En l’absence de contrat écrit, le salarié peut prétendre à l’indemnité de précarité.

Cass. soc. 21-9-2017, n° 16-17241

Cass. soc. 28 septembre 2011, n° 09-43385

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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