Aptitude d’un Chef de département RH de l’office de l’environnement de la Corse : un agent peut-il saisir les référés du conseil de prud’hommes pour faire désigner un médecin inspecteur du travail?

Publié le Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille Vu 286 fois 0

Dans une ordonnance du conseil de prud’hommes de Bastia du 26 avril 2019, le Conseil des prud’hommes de Bastia s’estime incompétent pour statuer sur la demande de désignation, par un agent de l’OEC, d’un médecin inspecteur du travail.

Aptitude d’un Chef de département RH de l’office de l’environnement de la Corse : un agent peut-il saisir les référés du conseil de prud’hommes pour faire désigner un médecin inspecteur du travail?

Le salarié de l’OEC a interjeté appel du jugement. Le délibéré sera rendu le 4 décembre 2019.

1)      Rappel des faits et procédure

Aux termes de l’article L. 4424-35 du code général des collectivités territoriales, l’office de l’environnement de la Corse (OEC) : « a pour mission, dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, d'assurer la mise en valeur, la gestion, l'animation et la promotion du patrimoine de la Corse. Il est soumis à la tutelle de la collectivité territoriale de Corse ».

Monsieur X exerce les fonctions de Chef de département des ressources Humaines et du contrôle de gestion de l’OEC depuis le 19 août 2013.

 

Suite à des agissements de harcèlement moral, Monsieur X est arrêté pour accident du travail le 23 mai 2016.

Le caractère professionnel de sa maladie est reconnu le 5 septembre 2017 par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Le 14 novembre 2018, le médecin du travail le déclare inapte au poste ou à tout poste au sein de l’OEC.

Le médecin du travail lui notifie la possibilité d’exercer un recours en application de l’article L. 4624-7 du code du travail.

Le 23 novembre 2018, Monsieur X a saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes de Bastia aux fins de se voir désigner un médecin inspecteur du travail territorialement compétent en application de l’article L. 4624-7 du code du travail.

 

2)      Ordonnance du Conseil des prud’hommes de Bastia (départage) du 26 avril 2019

Dans son ordonnance, le Conseil de prud’hommes, statuant en départage, affirme :

« Il ressort des pièces de la procédure, dont certains éléments sont repris en substance dans la décision de la cour administrative d’appel de Marseille du 19 mars 2019 que l’OEC a été institué par l’article 57 de la loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité de Corse pour assurer la mise en valeur, la gestion, l’animation et la promotion du patrimoine de la Corse dans le cadre des orientations définies par la collectivité de Corse.

En vertu de l’article 3 des statuts de cet établissement public, il peut intervenir en tant que maître d’ouvrage recevant délégation de la collectivité territoriale ou de toute autre personne de droit public ou privé, maître d’œuvre ou prestataire de service.

L’article 19 de ce même texte précise que les ressources de l’office sont couvertes par des crédits versés par la collectivité territoriale de Corse, des dotations et subventions provenant d’organismes publics ou privés, des rémunérations pour service rendus, des dons et legs, des emprunts, des revenus issus de biens mobiliers ou immobiliers et tous autres produits générés par son activité.

Dès lors, la cour administrative, même si les statuts confèrent à l’OEC la qualité d’établissement industriel et commercial, et constatant que l’essentiel des ressources de cet établissement public provenait de la collectivité de Corse afin de financer des missions de service public, et que le statut du personnel présentait de fortes similitudes avec le statut de la fonction publique territoriale, a relevé le caractère administratif de cet organisme compte tenu de ses missions, de ses ressources, de son organisation et de ses agents.

Ainsi, la cour administrative d’appel, dans un litige qui opposait l’OEC à Monsieur X a jugé que les agents de cet office, sauf ceux ne participant pas à l’exécution du service public administratif, ont la qualité d’agents publics.  

La cour précisait que Monsieur X, en qualité de chef de département des ressources humaines et du contrôle de gestion au sein de l’OEC participait directement à l’exécution du service public administratif.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que compte tenu de ses missions, de ses ressources, de son organisation et de ses agents que l’office de l’environnement de Corse est un EPA et Monsieur X qui participait directement à l’exécution du service public administratif assumé par cet office à la qualité d’agent public.

Dès lors, le conseil de prud’hommes apparaît incompétent pour statuer sur toute demande visant à contester une décision d’inaptitude le concernant ».

Le responsable RH a interjeté appel devant la Cour d’appel de Bastia. Le délibéré sera rendu le 4 décembre 2019  

Sources :

 . Article L. 4624-7 du code du travail

 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033014752

 . Article L. 4424-35 du code général des collectivités territoriales

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033469539&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20180101

 . Article 57 de la loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité de Corse

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=21AA65848D6BE79418B025268195E1A6.tpdila12v_2?idArticle=LEGIARTI000006385768&cidTexte=LEGITEXT000006077609&dateTexte=20161012

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris

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