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Des auto-entrepreneurs en cuisine : vrais salariés ?

Publié le 16/04/2021 Vu 618 fois 0
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Une information judiciaire pour travail dissimulé a été ouverte contre de nombreuses sociétés de l’hôtellerie-restauration qui emploient des serveurs sous le statut d’auto-entrepreneur et non de salarié.

Une information judiciaire pour travail dissimulé a été ouverte contre de nombreuses sociétés de l’hôt

 Des auto-entrepreneurs en cuisine : vrais salariés ?

 

Ces « brigaders » sont employés pour remplacer un salarié absent ou combler un manque de main d’œuvre.

A titre d’exemple, le Canard Enchaîné évoque 350 travailleurs chez Château’Form « leader français du séminaire haut de gamme », et plusieurs centaines d’entre eux chez Sodexo qui seraient affectés « à plus de 250 sites, parmi lesquels des Ephad, des hôpitaux et des cantines d’entreprise – dont celle de TF1 ».

 

1) Rappel des règles du statut d’autoentrepreneur et de la requalification en contrat de travail

Comme rappelé dans notre article du 4 novembre 2016[1] « les auto-entrepreneurs sont soumis à une présomption de non salariat (L.8221-6, I du Code de travail) [2].

La Cour de cassation précise que l’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais se caractérise par les conditions de faits dans lesquelles s’exerce l’activité professionnelle » [3]

L’arrêt de principe Société Générale[4] a défini le lien de subordination comme l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Le 4 mars 2020, dans un arrêt retentissant[5] [6], la Cour de cassation a affirmé que le statut de travailleur indépendant des chauffeurs Uber est fictif, et que ce sont des salariés à part entière, le lien de subordination entre la plateforme et ceux-ci étant caractérisé.

Il se déduit dans le cas d’Uber par l’existence d’un service organisé dont les conditions d’exécution sont déterminées uniquement par l’employeur (absence de clientèle propre, de fixation des tarifs et de l’itinéraire, de connaissance de la destination finale du client avant l’acceptation de la course, de choix dans les conditions d’exécution du travail et d’activité en dehors de la plateforme) et par le pouvoir de sanction d’Uber, qui peut arbitrairement déconnecter les chauffeurs.

Dans son article du 17 mars 2021, le Canard Enchaîné souligne, outre une absence totale d’autonomie des « Brigaders », qu’ils « ne fixent pas leur tarif, travaillent dans les locaux de l’entreprise utilisatrice, sont souvent intégrés dans une équipe de salariés et toujours placés sous la direction d’un supérieur ».

Ces premiers éléments, s’ils sont avérés, pourraient caractériser un lien de subordination, car la liberté inhérente au statut du travailleur indépendant semble absente pour les travailleurs employés par ces sociétés de la restauration dès le moment où ils acceptent la mission proposée par Brigad.

 

2)  Travail dissimulé ?

Le Canard Enchaîné révèle l’information judiciaire lancée en 2019 contre Brigad, qui intervient après une plainte avec constitution de partie civile par Staffmatch, une agence d’intérim en concurrence sur le marché de l’hôtellerie-restauration pour « complicité de travail dissimulé par dissimulation d’emplois salariés, travail dissimulé par dissimulation d’activité, prêt illicite de main d’œuvre et marchandage » et qui est appuyée par Prism’Emploi, la fédération des professionnels du recrutement et de l’intérim.

Comme rappelé dans notre panorama sur le travail dissimulé en 2019[7], « la Cour de cassation reconnait régulièrement l’existence d’une situation de travail dissimulé lorsqu’une entreprise à recours à des travailleurs indépendants ou autoentrepreneurs, alors même que ces derniers sont placés sous un lien de subordination vis-à-vis de cette société »[8] 

L’article L.8221-6 du Code du travail dispose que le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié de l’article L.8221-5[9] du même code est caractérisée si le donneur d’ordre, qui emploie des travailleurs indépendants fictifs qui sont en réalité des salariés « placés dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci », « s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur » à savoir la déclaration préalable à l'embauche, la délivrance d'un bulletin de paie et les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales et fiscales.

 

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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Article du cabinet Frédéric CHHUM à lire également :

·         Travail dissimulé : panorama de la jurisprudence de la cour de cassation en 2018. Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.

·         Les chauffeurs uber sont des salariés selon la cour de cassation ! Par Frédéric Chhum, Avocat, et Claire Chardès, Juriste.

·         Les chauffeurs auto-entrepreneurs d’uber sont des salariés. Par Frédéric Chhum, Avocat.

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A propos de l'auteur
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Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

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