Employeur qui ne fournit plus de travail à un salarié suite à un prud'hommes = nullité de la rupture

Publié le Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Vu 1 988 fois 1

Un salarié employé sous CDD successifs ne peut pas être "licencié" par son employeur du seul fait qu'il a diligenté une action prud'homale pour faire valoir ses droits ; s'il est licencié, son licenciement est nul et de nul effet car le salarié a été privé du droit fondamental d'agir en justice, droit fondamental qui est garanti par l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Employeur qui ne fournit plus de travail à un salarié suite à un prud'hommes = nullité de la rupture

This is serious business.

Madame X. a collaboré avec la société RFI (désormais la société Audiovisuel extérieur de la France), en qualité de journaliste, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée à temps partiel conclus entre 2008 et 2011.

La journaliste a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

La journaliste demandait la nullité de son licenciement et sa réintégration ; subsidiairement, elle demandait à ce que la Cour d'Appel considère que la rupture de la relation de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d'Appel de Paris a débouté la salariée.

La Cour d' Appel de Paris a retenu que la salariée soutient vainement que sa relation de travail s'est poursuivie faute pour l'employeur de ne plus lui avoir confié de missions à la suite de sa saisine du conseil de prud'hommes, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'employeur a porté atteinte à une liberté fondamentale en ne lui confiant plus de missions à la suite du dépôt de sa requête.

La journaliste s'est pourvue en cassation. Dans un arrêt du 23 octobre 2013 (n°12-20345), la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028123747&fastReqId=1077677108&fastPos=2

La Cour de cassation considère que la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel en ce qu'elle a débouté la journaliste de ses demandes en nullité de licenciement, de réintégration et des demandes en résultant et dit que la rupture de la relation de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Paris, autrement composée.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00

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Publié par glazick
30/04/14 20:55

Bonjour, C'est exactement mon cas ! Je ne manquerai de faire part de cet arrêt dans mon référé la semaine prochaine.

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A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes

CHHUM AVOCATS conseille principalement des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes

Téléphone : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes)

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