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Forfait jours : un Directeur sous forfait jours obtient 66 000 euros d’heures sup’ en appel

Article juridique publié le 19/04/2018 à 09:11, vu 812 fois, 3 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Monsieur X a été engagé par la société BROCHOT suivant contrat à durée indéterminée en date du 11 octobre 2011 en qualité de Directeur du contrôle de gestion international Cadre position 3A indice hiérarchique 135 de la convention collective des Cadres de la Métallurgie.

Sa dernière rémunération brute moyenne mensuelle était de 5.383 €.

Monsieur X a saisi le Conseil de Prud’hommes de Bobigny le 5 décembre 2013 en résiliation judiciaire du contrat de travail et indemnisation de ses préjudices.

La Cour d’appel annule le forfait jours et octroie au salarié les heures supplémentaires.

La Cour d’appel affirme notamment que :

« Le contrat de travail de Monsieur X prévoit un dispositif de forfait jours ; que l’employeur  n’établit pas que les prescriptions des articles L 3121-60 et L 3121-65 du code du travail ont été respectées notamment en organisant l’entretien annuel ;

Dès lors la demande au titre des heures supplémentaires est recevable ;

A défaut, cependant, d’un décompte hebdomadaire probant  précis et étayé, la cour au regard des seuls courriels produits par le salarié, retient un montant de 60.000 euros au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents ;

Le jugement déféré est infirmé sur ce point, la cour confirmant, faute d’intention établie, le rejet la demande au titre des dispositions de l’article L 8223-1 du code du travail et celle présentée au titre d’un dommage spécifique non établi procédant du non suivi et du contrôle de la charge du travail ».

Dans son arrêt du 3 avril 2018, la Cour d’appel de Paris fixe au passif de la liquidation de la société BROCHOT les sommes suivantes :

* 60.000 euros à titre de rappel au titre des heures supplémentaires;

* 6.000 euros au titre des congés payés afférents ;

DIT qu’en l'absence de fonds disponibles, l'AGS CGEA Ile de France Est est tenue à garantie dans les conditions légales.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
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Commentaire(s) de l'article

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Visiteur [Membre], le 24/04/2018 à 23:45
RETOUR AFFECTIF DE MON EX ET PLUS
JE TÉMOIGNE EN FAVEUR DE CET MEDIUM VOYANT QUI MA REDONNER LE SOURIRE
JE M APPEL LEROUX MARIE_CLAIRE
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Christiana [Visiteur], le 04/08/2018 à 01:14
Je me nomme Christiana, j'habite RIGGARGATAN 16 D, GALVE ,80286, SWE. j'ai pas l'habitude d'ecrire mon veçu sur les forums mais cette fois-ci c'est la goute d'eau qui a débordé la vase.


En effet mon homme avec qui j'ai fais 7 années de relation conjugal ou nous avons eu 2 enfants me laissa pour une autre et mieux il se sont installé ensemble, 2 mois sans nouvelles c'est ainsi j'ai parlé de ma situation a ma collègue de service qui me donna le contact du Maitre marabout FAGNON tchetula dès que je l'ai contacter et expliqué ma situation il promis de dormir a tête reposé en 3 jours mon homme est revenu à la maison et très amoureux de moi ...(pour tous vos petit problème de rupture amoureuses ou de divorce ,maladie ,la chance , gagner au jeux de loto , les problèmes liés a votre personnes d'une manière, les maux de ventre, problème d'enfants, problème de blocage, attirance clientèle, problème du travail ou d'une autres) voici le contact du maitre marabout FAGNON tchetula vous pouvez l'appelez directement ou l'ecris sur son wathsaap ou mail , il est joignable . 


Wathsapp : 00229 65 73 13 89

E-MAIL: maitrefagnon.tchetula777@hotmail.com
corine [Visiteur], le 26/08/2018 à 13:25
Je me nomme corine âgée de 32 ans j'habite dans le 59139 wattignies . J'étais en relation

avec mon homme il y a de cela 4 ans et tout allait bien entre nous deux puis à cause d'une

autre femme il s'est séparé de moi depuis plus de 5 mois . J'avais pris par tout les moyens

pour essayer de le récupéré mais hélas ! je n'ai fais que gaspiller mes sous.Mais par la

grâce de dieu l'une de mes amies avait eut ce genre de problème et dont elle a eut

satisfaction par le biais d'un ... nommé ishaou au premier abord lorsqu'elle m'avait parlé

de ce puissant je croyais que c’était encore rien que des gaspillages et pour cela j'avais

des doutes et ne savais m'engager ou pas. Mais au fur des jours vu ma situation elle

insiste a ce que j'aille faire au moins la connaissance de ce puissant en question et c'est

comme cela que je suis heureuse aujourd'hui en vous parlant.c'est à dire mon homme en

question était revenu en une durée de 7jours tout en s'excusant et jusqu'à aujourd'hui et

me suggéré a ce qu'on se marie le plus tot possible.je ne me plein même pas et nous nous

aimons plus d'avantage. La bonne nouvelle est que actuellement je suis même enceinte de 2

mois. Sincèrement je n'arrive pas a y Croire a mes yeux qu'il existe encore des personnes

aussi terrible , sérieux et honnête dans ce monde, et il me la ramené, c'est un miracle. Je

ne sais pas de quelle magie il est doté mais tout s'est fait en moins d'une semaines.(pour

tous vos petit problème de rupture amoureuses ou de divorce ,maladie ,la chance , les

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whatsapp numéro téléphone 00229 97 03 76 69 son site internet: www.grand-maitre-ishaou-

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