Forfait jours : un Directeur sous forfait jours obtient 66 000 euros d’heures sup’ en appel

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Monsieur X a été engagé par la société BROCHOT suivant contrat à durée indéterminée en date du 11 octobre 2011 en qualité de Directeur du contrôle de gestion international Cadre position 3A indice hiérarchique 135 de la convention collective des Cadres de la Métallurgie.

Forfait jours : un Directeur sous forfait jours obtient 66 000 euros d’heures sup’ en appel

Sa dernière rémunération brute moyenne mensuelle était de 5.383 €.

Monsieur X a saisi le Conseil de Prud’hommes de Bobigny le 5 décembre 2013 en résiliation judiciaire du contrat de travail et indemnisation de ses préjudices.

La Cour d’appel annule le forfait jours et octroie au salarié les heures supplémentaires.

La Cour d’appel affirme notamment que :

« Le contrat de travail de Monsieur X prévoit un dispositif de forfait jours ; que l’employeur  n’établit pas que les prescriptions des articles L 3121-60 et L 3121-65 du code du travail ont été respectées notamment en organisant l’entretien annuel ;

Dès lors la demande au titre des heures supplémentaires est recevable ;

A défaut, cependant, d’un décompte hebdomadaire probant  précis et étayé, la cour au regard des seuls courriels produits par le salarié, retient un montant de 60.000 euros au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents ;

Le jugement déféré est infirmé sur ce point, la cour confirmant, faute d’intention établie, le rejet la demande au titre des dispositions de l’article L 8223-1 du code du travail et celle présentée au titre d’un dommage spécifique non établi procédant du non suivi et du contrôle de la charge du travail ».

Dans son arrêt du 3 avril 2018, la Cour d’appel de Paris fixe au passif de la liquidation de la société BROCHOT les sommes suivantes :

* 60.000 euros à titre de rappel au titre des heures supplémentaires;

* 6.000 euros au titre des congés payés afférents ;

DIT qu’en l'absence de fonds disponibles, l'AGS CGEA Ile de France Est est tenue à garantie dans les conditions légales.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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