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Indemnités de licenciement prud’homales : le référentiel indicatif est publié (Décret 23.11.16)

Publié le 25/11/2016 Vu 2 437 fois 0
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Le décret du 23 novembre 2016 prévoit la fixation d’un référentiel indicatif pour les indemnités pour licenciement sans cause.

Le décret du 23 novembre 2016 prévoit la fixation d’un référentiel indicatif pour les indemnités pour l

Indemnités de licenciement prud’homales : le référentiel indicatif est publié (Décret 23.11.16)

L’article L. 1235-1 du code du travail (issu de la loi Macron du 6 août 2015), prévoit un référentiel indicatif d’indemnités, applicable devant le Conseil de prud’hommes, en cas de licenciement  sans cause.

Attention, ce référentiel/barème d’indemnités est indicatif et n’est donc pas obligatoire.

A cet égard, le juge peut « prendre en compte [ce] référentiel » pour fixer le montant des indemnités en cas de licenciement irrégulier (art. L. 1235-5 du code du travail) ou dépourvu de cause réelle et sérieuse (art. L. 1235-3 du code du travail).

L’indemnité pour licenciement sans cause, susceptible d’être allouée au salarié, est fonction notamment de son ancienneté, de son âge et de sa situation par rapport à l’emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles (C. trav., art. L. 1235-1).

Si les deux parties en font la demande, les juges seront tenus d’appliquer strictement ce référentiel.  En pratique, il n’est pas sûr que les parties s’accordent sur l’application du référentiel.

Ce référentiel résulte de l’article R. 1235-22 -I du code du travail.

Ce référentiel est le suivant :

:


ANCIENNETÉ
(en années complètes)


INDEMNITÉ
(en mois de salaire)


ANCIENNETÉ
(en années complètes)


INDEMNITÉ
(en mois de salaire)


0


1


22


14,5


1


2


23


15


2


3


24


15,5


3


4


25


16


4


5


26


16,5


5


6


27


17


6


6,5


28


17,5


7


7


29


18


8


7,5


30


18,25


9


8


31


18,5


10


8,5


32


18,75


11


9


33


19


12


9,5


34


19,25


13


10


35


19,5


14


10,5


36


19,75


15


11


37


20


16


11,5


38


20,25


17


12


39


20,5


18


12,5


40


20,75


19


13


41


21


20


13,5


42


21,25


21


14


43 et au-delà


21,5


Les montants indiqués dans ce référentiel sont majorés d'un mois si le demandeur était âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture.
Ils sont également majorés d'un mois en cas de difficultés particulières de retour à l'emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d'activité considéré

Ce référentiel applicable en bureau de jugement ne doit pas être confondu avec le barème applicable en cas de conciliation, visé à l’article L. 1235-1 du code du travail. Il va également être modifié.

Source décret du 23 novembre 2016

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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A propos de l'auteur
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CHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

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