CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats

Intermittents : requalification des 13 ans CDDU en CDI à temps plein et licenciement sans cause d’une maquilleuse de Télé Paris (CA Paris 5 juillet 2023)

Publié le 21/07/2023 Vu 1 540 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour d’appel de Paris (Pole 6 Chambre 6) requalifie 13 ans de contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) en CDI à temps plein d’une maquilleuse de la société TELE PARIS en CDI.

Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour d’appel de Paris (Pole 6 Chambre 6) requalifie 13 ans de contrats

 Intermittents : requalification des 13 ans CDDU en CDI à temps plein et licenciement sans cause d’une maquilleuse de Télé Paris (CA Paris 5 juillet 2023)

La rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

1)      Faits et procédure

 La société Teleparis a employé Mme X à compter du 17 janvier 2006 dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage successifs en qualité de chef maquilleuse statut cadre. Le dernier contrat s’est terminé le 17 juin 2019.

 

La société Teleparis est une société de production d’émissions destinées à être diffusées

à la télévision.

 

La société Teleparis occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la fin des relations contractuelles.

 

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la production audiovisuelle.

 

Le 11 juin 2020 Mme X a saisi le conseil de prud’hommes de Paris d'une demande de requalification de ses contrats à durée déterminée d'usage successifs en contrat

à durée indéterminée et de la rupture de sa collaboration en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Par jugement du 20 octobre 2020, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud’hommes a rendu la décision suivante :

 

« Requalifie les contrats à durée déterminée successifs de Madame X

en contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 17 janvier 2006.

Fixe le salaire mensuel à 815,44 € bruts.

Dit et juge que la survenance du dernier contrat à durée déterminée d'usage s'analyse en

un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamne la société TELE PARIS à verser

à Madame X, les sommes suivantes :

- 1 630,88 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis

- 163,08 € au titre des congés payés afférents

- 2 854,04 € au titre d'indemnité légale de licenciement

- 5 000 € à titre d'indemnité de requalification avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de jugement et jusqu'au jour du paiement.

 

Ordonne à la société TELEPARIS la remise à Madame X l'attestation employeur Pôle Emploi et d'un certificat de travail conformes au présent jugement sous 30 jours à compter de la notification du jugement, sans pour autant l'assortir d'une astreinte.

 

Rappelle qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du Code du Travail, ces condamnations sont

exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire

calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixe cette moyenne à la somme

de 815,44 €.

 

- 8 969,84 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement.

 

- 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Déboute Madame X du surplus de ses demandes.

Déboute la société TELEPARIS de sa demande reconventionnelle.

Condamne la partie défenderesse au paiement des entiers dépens. »

 

La société Teleparis a formé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie

électronique le 18 janvier 2021.

 

2)      Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 juillet 2023 (Pole 6 chambre 6)

 

Dans son arrêt du 5 juillet 2023, la cour d’appel de Paris :

 

. Confirme le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il a requalifié la relation en

contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 janvier 2006, a dit que la rupture

des relations contractuelles s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

a condamné la société Teleparis à payer à Mme X la somme de 5 000

euros à titre d’indemnité de requalification et celle de 1 000 euros au titre des frais

irrépétibles,

 

. L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

 

. Requalifie la relation en contrat de travail à temps plein,

 

. Condamne la société Teleparis à payer à Mme X les sommes suivantes :

- 1 896,66 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et celle de 189,66 euros au titre des congés payés afférents,

- 3 466,16 euros au titre de l’indemnité de licenciement,

- 10 000 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

 

. Dit que les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la

réception par l’employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de

conciliation du conseil de prud'hommes les dommages et intérêts alloués à compter de

la présente décision, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l’article

1343-2 du code civil,

 

. Condamne la société Télé Paris à remettre à Mme X un bulletin de paie

récapitulatif, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail conformes au présent

arrêt dans le délai d’un mois et dit n’y avoir lieu à astreinte,

 

. Ordonne à la société Télé Paris de rembourser au Pôle Emploi les indemnités de

chômage versées à Mme X , du jour de son licenciement au jour du

prononcé du jugement dans la limite de six mois des indemnités versées,

 

. Condamne la société Télé Paris aux dépens,

 

. Condamne la société Télé Paris à payer à Mme X la somme de 2 000

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

 

2.1)      Sur la requalification des contrats à durée déterminée

 

L’article L. 1242-2 du code du travail dispose que : “sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :...

 

3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur ;”

 

L’article D 1242-1 désigne les secteurs dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, parmi lesquels le secteur de l’audiovisuel.

 

La fonction de chef maquilleur figure dans la liste des fonctions prévues par l’accord collectif pour laquelle il est d’usage de recourir à CCD d’usage, ce qui résulte des textes successifs de la profession et notamment de la liste de l’accord inter-branche du 12 octobre 1998.

 

Mme X fait valoir que la société Téléparis ne justifie pas que son emploi avait un caractère par nature temporaire, alors qu’elle a exercé les mêmes fonctions pendant plus de treize années.

 

En cas de contestation sur le motif du recours au CDDU, il incombe à l’employeur de démontrer que les conditions en étaient remplies.

 

La société Téléparis produit un tableau indiquant la liste des contrats pour lesquels un

CDDU a été conclu avec Mme X depuis le mois de janvier 2006, qui précise le nom de l’émission concernée par le contrat. Une liste similaire est versée : elle recouvre les années 2010 à 2019 avec le nom d’autres personnes avec lesquelles un CDDU a été conclu pour la fonction de chef maquilleuse, avec des noms d’émission similaires.

 

L’appelante verse aux débats des articles de presse qui indiquent que la principale émission

“Salut les Terriens” a pris fin en 2019, la dernière émission ayant été diffusée le 15 juin.

 

Ces éléments sont partiels et ne justifient pas de l’activité globale de la société Teleparis.

 

Ils ne permettent pas de démontrer que l’activité de Mme X au sein de l’entreprise était temporaire, compte tenu de l’activité principale de production audiovisuelle qui était exercée. L’appelante indique que la durée des différents programmes était limitée, sans en justifier par des éléments versés aux débats.

 

Le fait que Mme X ait exercé pour d’autres employeurs sur la même période ne justifie pas du caractère temporaire de ses missions.

 

La relation de travail doit être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, depuis le premier CDDU irrégulier, soit le 17 janvier 2006. Le jugement sera confirmé de ce chef.

 

Mme X demande une requalification à temps plein. En l’absence de contrat écrit et donc de respect des formalités du contrat de travail à temps partiel, le contrat de travail est présumé à temps plein. La société Teleparis ne démontre pas que Mme X connaissait son emploi du temps et qu’elle n’avait pas à se tenir à sa disposition. La relation de travail doit être requalifiée à temps plein.

 

Le jugement sera infirmé de ce chef.

 

La société Teleparis doit être condamnée au paiement de l’indemnité de requalification prévue par l’article L. 1245-2 du code du travail, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, tel que résultant de la requalification à temps plein.

 

Le taux horaire du dernier contrat de travail était de 25 euros. Le salaire mensuel de

 

Mme X à prendre en compte est ainsi de 3 791,75 euros.

 

Compte tenu de l’ancienneté de Mme X et des conditions d’activité, le conseil de prud’hommes a justement évalué à la somme de 5 000 euros le montant de l’indemnité de requalification.

 

Le jugement sera confirmé de ce chef.

 

2.2)      Sur le licenciement

 

La fin des relations contractuelles s’analyse en un licenciement qui, faute d’avoir respecté les conditions de fond et de forme, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

 

Le jugement sera confirmé de ce chef.

 

Mme X est fondée à demander le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l’indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

La durée de préavis étant de deux mois, dans les limites de la demande, la société

Teleparis doit être condamnée à payer à Mme X la somme de 1 896,66 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et celle de 189,66 euros au titre des congés payés afférents.

 

Le jugement sera infirmé de ce chef.

 

L’article R 1234-2 du code du travail dispose que “L’indemnité de licenciement ne peut

être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.”

 

Le salaire de référence à prendre en compte est la moyenne la plus favorables des trois derniers mois ou des douze derniers mois perçus.

 

Mme X fait justement valoir que la moyenne des trois derniers mois est la plus favorable, soit 948,33 euros. La société Teleparis sera condamnée à lui payer la somme de 3 466,16 euros au titre de l’indemnité de licenciement.

 

Le jugement sera infirmé de ce chef.

 

L’article L.1235-3 du code du travail dispose que :

 

Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

 

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.

 

Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9.

 

Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles

L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.

 

Mme X avait une ancienneté de treize années au moment de la rupture des relations contractuelles. L’indemnité doit ainsi être comprise entre 3 et 11,5 mois de salaire.

Compte tenu de son âge et du salaire moyen qui était perçu, le montant de l’indemnité sera fixé à la somme de 10 000 euros.

 

Le jugement sera infirmé de ce chef.

 

En application des dispositions de l’article L.1235-4 du code du travail la société Teleparis doit être condamnée à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage payées entre le jour du licenciement et le jugement, dans la limite de six mois.

 

Il sera ajouté au jugement entrepris.

 

2.3)      Sur la remise des documents

 

La remise d’un bulletin de paie récapitulatif conforme, d’une attestation destinée à Pôle

Emploi rectifiée et d’un certificat de travail sera ordonnée dans le délai d’un mois suivant la signification de la décision. Il n’y a pas lieu à ordonner d’astreinte.

 

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail: chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.fr

https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr

.Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300

.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644

.Lille: : 45, Rue Saint Etienne 59000 Lille – Ligne directe +(33) 03.20.57.53.24

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

Thèmes de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles