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Prise d’acte : la lettre de prise d’acte ne fixe pas les limites du litige (c. cass. 30 mai 2018)

Publié le 15/07/2018 Vu 2 423 fois 0
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M. X a été engagé par la société Korean Air Lines Co-Ltd le 14 mai 2007 en qualité d'agent de trafic fret.

M. X a été engagé par la société Korean Air Lines Co-Ltd le 14 mai 2007 en qualité d'agent de trafic fre

Prise d’acte : la lettre de prise d’acte ne fixe pas les limites du litige (c. cass. 30 mai 2018)

Il a été élu délégué du personnel le 8 janvier 2010.

Il a été affecté le 1er juin 2011 sur un poste d'agent commercial.

Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 juin 2011.

Le salarié avait été débouté par la Cour d’Appel de Paris.

La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Paris.

Au visa  de l'article L. 1231-1 du code du travail, la Cour de cassation affirme que  « l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ».

Elle relève que la Cour d’appel de Paris a relevé que  « la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'une démission », en retenant « qu'il n'y a pas lieu à analyser les griefs d'entraves à l'exercice de ses fonctions de délégué du personnel, ces griefs n'étant pas évoqués dans la lettre de prise d'acte qui fixe les limites du litige ».

La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Paris aux motifs que « l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Il faut approuver cette décision.

Source

c. cass. 30 mai 2018, n° 17-11082

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037043178&fastReqId=1036996565&fastPos=9

Article L. 1231-1 du code du travail

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019071194

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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A propos de l'auteur
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CHHUM AVOCATS conseille principalement des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

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