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AT – MP : les prud’hommes sont seuls compétents pour apprécier le bien-fondé d’un licenciement

Actualité juridique publié le 10/05/2018 à 16:56, vu 971 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
La juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La chambre sociale juge qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée.

1) Solution 1 : La chambre sociale juge qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée Cass. soc. 3 mai 2018 , n°17-10306

La chambre sociale juge qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée. En effet, dans une telle hypothèse, le licenciement, même s’il est fondé une inaptitude régulièrement constatée par le médecin du travail, trouve en réalité sa cause véritable dans ce manquement de l’employeur. Si cette solution n’est pas nouvelle (Soc., 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-14.742, Bull. 2012, V, n° 236), elle est désormais affirmée avec netteté par la chambre sociale et doit être reliée au principe selon lequel il incombe aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement (Soc., 10 avril 1996, pourvoi n° 93-41.755, Bulletin 1996 V n° 149).

2) Solution 2 : La juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 3 mai 2018 , n°16-26850)

Elle décide, en premier lieu, que si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source :

Note explicative relative aux arrêts du 3 mai 2018 n°16-26850 et n°17-10306

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/relative_arrets_39029.html

C. cass 3 mai 2018, n°16-26850

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/646_3_39018.html

c. cass. 3 mai 2018, n°17-10306

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/649_3_39016.html

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Commentaire(s) de l'article

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ANNI [Visiteur], le 16/05/2018 à 10:59
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