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CDD de remplacement dans les transports aériens : la qualification « PNC » n’est pas assez précise

Billet du blog publié le 18/03/2018 à 16:56, vu 256 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Pour un CDD de remplacement dans le transport aérien, la seule mention de la catégorie de Personnel Navigant Commercial - PNC dont relève le salarié remplacé ne permet pas de connaître sa qualification précise.

1) Rappel des faits et de la procédure

M. B et onze autres salariés de la société Corsair, engagés en qualité de membres du personnel navigant commercial selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée, ont saisi la juridiction prud’homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture.

Le 14 avril 2016, la Cour d’appel de Paris a fait droit aux demandes des 12 salariés.

La société Corsair s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 7 mars 2018, n°16-18914, la Cour de cassation rejette le pourvoi des salariés.

2) L’Arrêt du 7 mars 2018, n°16-18914 de la Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Corsair.

Elle relève qu’il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu’est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu’il s’agit de l’un des cas visés au 1º de l’article L. 122-1-1 devenu le 1o de l’article L. 1242-2 du code du travail.

La Cour de cassation affirme que « la cour d’appel, qui, par motifs adoptés, a relevé que chacun des salariés avait conclu un contrat à durée déterminée mentionnant qu’il avait été engagé pour remplacer un salarié ayant la qualification de «PNC», a décidé à bon droit que la seule mention de la catégorie de personnel navigant commercial dont relevait le salarié remplacé ne permettait pas de connaître sa qualification précise et que le recours au contrat à durée déterminée n’était pas justifié ».

En conclusion, pour un CDD de remplacement, la seule mention de la catégorie de Personnel Navigant Commercial dont relève le salarié remplacé ne permet pas de connaître sa qualification précise.

Le recours au CDD est illicite et les CDD successifs sont requalifiés en CDI.

Cet arrêt doit être approuvé.

Source : c. cass. 7 mars 2018, n°16-18914

https://www.doctrine.fr/d/CASS/2018/CA40058C2676FAF0AEB45

Article L. 1242-2 du code du travail

Code du travail L. 1242-12

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Commentaire(s) de l'article

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cecile [Visiteur], le 18/03/2018 à 18:42
Témoignage : Je me nomme Cécile âgée de 33 ans.J’étais en relation avec mon homme il y a de cela 3ans et tout allait bien entre nous, à cause d'une autre femme il s'est séparé de moi depuis 5 mois. J’avais pris par tous les moyens pour essayer de le récupéré mais hélas ! Je n'ai fais que gaspiller mes sous. Mais par la grâce de dieu l'une de mes amies avait eut ce genre de problème et dont elle a eut satisfaction par le biais d'un ... nommé HOUNON AZE au premier abord lorsqu'elle m'avait parlé de ce puissant je croyais que c’était encore rien que des gaspillages et pour cela j'avais des doutes et ne savais m'engager ou pas. Mais au fur des jours vu ma situation, elle insiste a ce que j'aille faire au moins la connaissance de ce puissant en question et c'est comme cela que je suis heureuse aujourd'hui en vous parlant. C’est à dire mon homme en question était revenu en une durée de 7jours tout en s'excusant,aujourd’hui il me suggère à ce qu'on se marie le plus tôt possible, je me plains même pas et nous nous aimons plus d'ava ntages. La bonne nouvelle est qu'actuellement je suis même enceinte de 2 mois. Sincèrement je n'arrive pas à y Croire qu'il existe encore des personnes aussi terrible, sérieux et honnête dans ce monde, et il me la ramené, c'est un miracle.Je ne sais pas de quelle magie il est doté mais tout s'est fait en moins d'une semaine, il est fort dans tous les domaines.Vous pouvez le contacter sur : DAH AZE HOUNON MAITRE VOYANT, GUÉRISSEUR TRADITIONNEL (chercheur en Médecine Africaine ) Email : feticheurchango@gmail.com / Tel: +229-66-54-77-77 whatsapp: +229-66-54-77-77
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