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Salariés, cadres : combien négocier sa rupture conventionnelle ?

Publié le 27/04/2014 Vu 116 638 fois 572
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Ce dispositif se voulait, à l'origine, marginal. Or, il est devenu l'une des réalisations-phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy.

Ce dispositif se voulait, à l'origine, marginal. Or, il est devenu l'une des réalisations-phare du quinquenn

Salariés, cadres : combien négocier sa rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail. Chacune des parties y trouve son avantage. Par exemple, l'employeur est dispensé des obligations (délais, procédures, préavis...) inhérentes au licenciement, le salarié quant à lui voit des avantages par rapport à une procédure de démission, percevra des indemnités à l'occasion de l'accord et, surtout, sera éligible au chômage.

Pourtant, cette mesure a été largement dévoyée. En effet, désormais, les entreprises convoquent souvent les salariés et leur disent : « C'est une rupture conventionnelle ou un licenciement ! ».

Des entreprises s'en servent, également, pour éviter un coûteux plan social. Ainsi, il n'est pas rare que des entreprises sollicitent cinquante ruptures conventionnelles au cours d'un même mois.

Alors, combien négocier sa rupture conventionnelle ?

I) Quel montant minimum mon employeur doit-il me verser ?

Votre employeur doit vous verser, au minimum, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité de licenciement stipulée par la Convention collective applicable dans votre entreprise, ou à défaut, à l'indemnité légale de licenciement.

Cependant, ce montant est un minimum, et est négociable.

II) Quel montant négocier ?

Pour négocier au mieux, il faut se « benchmarker » en fonction de la somme que vous pourriez obtenir en justice en cas de licenciement abusif.

Ainsi, l'indemnité de rupture conventionnelle à négocier devra s'élever à la somme des quatre montants suivants :

1) Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis : la durée de votre préavis est prévue par la Convention collective applicable dans votre entreprise (1 à 3 mois selon que vous soyez employé ou cadre) ;

2) L'indemnité de congés payés sur préavis, égale à 10% du montant brut de votre indemnité compensatrice de préavis ;

3) Le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement (au regard de la convention collective ou de l'accord d'entreprise applicable dans votre entreprise) ou, à défaut, l'indemnité légale de licenciement (cf. ci-dessus) ;

4) Une indemnité « supra-légale » :

* Si vous avez plus de 2 ans d'ancienneté et travaillez dans une entreprise de plus de 10 salariés :

- Si vous avez entre 2 et 5 ans d'ancienneté : l'équivalent de 6 mois de salaire ;

- Si vous avez entre 5 et 10 ans d'ancienneté : l'équivalent de 12 mois de salaire ;

- Si vous avez entre 10 et 20 ans d'ancienneté : l'équivalent de 15 mois de salaire ;

- Si vous avez plus de 20 ans d'ancienneté : l'équivalent de 20 mois de salaire ;

* Si vous avez moins de 2 ans d'ancienneté et travaillez dans une entreprise de moins de 11 salariés : entre 1 et 6 mois de salaire.

Le salarié devra également obtenir le solde de ses congés payés non pris restants.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour vous, soit le douzième de votre rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois.

Enfin, il faut noter que la négociation doit se faire sur un montant en net (et non brut), l'indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle étant soumise à CSG/CRDS.

Bien entendu, il faut recommander aux salariés, dans tous les cas, de se faire assister par un avocat.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48

Ligne directe: 01.42.56.03.00

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1 Publié par Visiteur
01/09/2015 17:10

Bonjour,
Ayant 20 mois d'ancienneté au sein d'un gros groupe de plus de 10000 salariés. Que puis je négocier comme indemnités ?
Merci d'avance.

2 Publié par CHHUM
01/09/2015 20:07

Cher Monsieur,

Si c'est à l'initiative de la société, il faudrait pouvoir négocier l'équivalent de :
- 3 mois de préavis si vous etes cadre ;
- le montant de l'indemnité de licenciement de la convention collective ;
- le solde de congés payés ;
- l'équivalent de 12 à 18 mois de salaire.

Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre un rendez vous à mon cabinet.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM 4 rue bayard 75008 Paris tél 01 42 89 24 48.

3 Publié par Visiteur
17/09/2015 22:44

Bonjour, à deux mois d'avoir 3 ans d'ancienneté mon patron me propose une rupture conventionnelle en précisant que si je suis trop gourmande ça ne sera qu'un licenciement (pour motif personnel, mais ça c'est juste malheureusement même si je n'ai pas commis de faute). Combien puis-je négocier pour tirer mon épingle du jeu svp ?

4 Publié par travis
18/09/2015 16:59

Bonjour,
Cadre commercial dans une grosse société 15000 personnes dans le monde et 1500 en france, mon employeur me demande une rupture conventionnelle.
Que puis je demander en indemnité supra légal (en net) avec une ancienneté de 3 ans

5 Publié par Visiteur
18/09/2015 19:21

Bonjour, je suis en litige avec mon employeur (harcelement moral) je suis en depression il vient de faire une enquete chsct suite au courrier de denonciation que je lui ai adressé. D apres mes salaries l‘enquete etait plutot a charge qu a decharge. IL cherche a me voir demissionner comme un tas de personne autour de moi. QUe dois-je faire, combien suis-je suceptible de reclamer si je pars j ai 12 ans d ancienneté agent de maitrise, grosse societe tres connue

6 Publié par Visiteur
19/09/2015 09:41

Bonjour,
cadre commercialdans une grosse société 15000personnes dans le monde dont 1500 en france, mon employeur me propose une rupture conventionnelle.
Que puis je demander en indemnité supra légal (en net) avec une ancienneté de 3 ans ?

7 Publié par CHHUM
20/09/2015 17:40

Cher Monsieur
Si la rupture est à l'initiative de la société, il faudrait obtenir l'équivalent du :
- préavis ;
- l'indemnité de licenciement de la convention collective ;
- le solde de congés payés ;
- 6 mois de salaires bruts.

Frédéric CHHUM Avocat 4 rue bayard Paris 8ème

8 Publié par CHHUM
20/09/2015 17:44

Madame Monisuer,

Du fait de votre litige avec harcèlement moral, mon conseil est de saisir les prud'hommes, sauf si vous l'avez déjà fait.
Si la rupture est à l'initiative de la société, il faudrait obtenir l'équivalent du :
- préavis ;
- l'indemnité de licenciement de la convention collective ;
- le solde de congés payés ;
- 8 à 12 mois de salaires bruts.

Frédéric CHHUM Avocat 4 rue bayard Paris 8ème

9 Publié par Visiteur
21/09/2015 13:09

Merci pour votre réponse très rapide, non je n'ai toujours rien décidé c'est très compliqué du fait de mon état de santé
Je n'ai pas beaucoup d'éléments en ma faveur car ils m'ont écarté de mes collègues sous différents prétextes. J'ai quelques attestations en ma faveur, un sms prouvant qu'il y a un complot contre moi puis un mail dans ce sens également. Du coup j'ai peur que ce ne soit pas suffisant car ils ont l'habitude et ils sont trop forts

10 Publié par Visiteur
21/09/2015 17:46

Bonjour Monsieur,
je suis employée dans l'hotellerie depuis + de 2 ans 1/2 à temps partiel(675euros net/mois).En demande de rupture conventionnelle à l'initiative de mon employeur(entreprise de -10 salariés) - svp que puis-je demandé? je précise que je suis déjà en procedure prud'homm depuis + d'1 an pour plusieurs fautes de mon employeur. De + il veut vendre/arreter l'activité pour retraite,+ grosse baisse CA ces 2 dernières années.
merci de votre réponse,bien cordialement. DOM

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A propos de l'auteur
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Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

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