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Transaction après rupture conventionnelle:doit régler un litige relatif à l'exécution du contrat

Publié le 28/04/2014 Vu 2 747 fois 1
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Un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction : - d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative ou, s'agissant d'un salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, postérieurement à la notification aux parties de l'autorisation, par l'inspecteur du travail, de la rupture conventionnelle ; - d'autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture.

Un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transac

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1 Publié par Visiteur
24/03/2016 16:26

bonjour,mon employeur me propose une rupture conventionnelle,combien suis-je en droit de réclamer
j'ai 57 ans,7ans et 10mois d'ancienneté dont 2ans comme agent de maitrise,je suis travailleur handicapé depuis 2013 suite à un accident de travail dans cette entreprise je suis dans une entreprise internationale avec la convention restauration collective
merci pour votre aide

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A propos de l'auteur
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CHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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