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Transaction après rupture conventionnelle:doit régler un litige relatif à l'exécution du contrat

Publié le 28/04/2014 Vu 2 058 fois 1
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Un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction : - d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative ou, s'agissant d'un salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, postérieurement à la notification aux parties de l'autorisation, par l'inspecteur du travail, de la rupture conventionnelle ; - d'autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture.

Un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transac

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1 Publié par Visiteur
24/03/2016 16:26

bonjour,mon employeur me propose une rupture conventionnelle,combien suis-je en droit de réclamer
j'ai 57 ans,7ans et 10mois d'ancienneté dont 2ans comme agent de maitrise,je suis travailleur handicapé depuis 2013 suite à un accident de travail dans cette entreprise je suis dans une entreprise internationale avec la convention restauration collective
merci pour votre aide

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A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille principalement des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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