Transaction après rupture conventionnelle:doit régler un litige relatif à l'exécution du contrat

Publié le Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille Vu 1 675 fois 1

Un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction : - d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative ou, s'agissant d'un salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, postérieurement à la notification aux parties de l'autorisation, par l'inspecteur du travail, de la rupture conventionnelle ; - d'autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture.

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Publié par Visiteur
24/03/16 16:26

bonjour,mon employeur me propose une rupture conventionnelle,combien suis-je en droit de réclamer
j'ai 57 ans,7ans et 10mois d'ancienneté dont 2ans comme agent de maitrise,je suis travailleur handicapé depuis 2013 suite à un accident de travail dans cette entreprise je suis dans une entreprise internationale avec la convention restauration collective
merci pour votre aide

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Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

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