Mai 2019

Procédure d’appel : irrecevabilité d'une déclaration d’appel par lettre recommandée avec accusé de réception ! (c. cass. 15 mai 2019, n° 17-31800)

Publié le 28/05/19 Vu 9 076 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

L’article 930-1 du code de procédure civile dispose qu’ « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique".

Rupture conventionnelle : validité d’une RC conclue avec un salarié inapte suite à un accident du travail (c. cass. 9 mai 2019, n°17-28767)

Publié le 18/05/19 Vu 2 096 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail.

Cadres dirigeants, salariés, cadres : un licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut pas être justifié par des griefs disciplinaires (CA Paris 9 janvier 2019, 17-20568)

Publié le 12/05/19 Vu 6 097 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

L’insuffisance professionnelle peut justifier un licenciement, mais ce licenciement ne peut pas être pour des griefs disciplinaires.

Procédure : la Cour d’appel a le pouvoir de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination donnée par les parties (CA Paris 17/01/2019)

Publié le 05/05/19 Vu 3 781 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Dans quelle mesure un juge peut requalifier une demande d’un salarié en appel d’un jugement de conseil de prud’hommes de « rappel de salaire à titre d’indemnité de grand déplacement » en une « indemnité de grand déplacement » ?

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