Derniers articles

La Cour d’appel de Toulouse a confirmé la décision de première instance dans la désormais célèbre affaire Sun Water. Analyse et conséquences quant à la résiliation judiciaire du contrat de financement. Réflexion sur les obligations de l’établissement financier.

Qu’en est il de la péremption du commandement de payer lorsque la procédure de saisie immobilière dure dans le temps ? Entre hypothèses de suspension de la péremption et hypothèse de prorogation, quel échappatoire pour le débiteur ?

Le syndic de copropriété engage sa responsabilité à l’égard du syndicat dans l’élection de son mandat, sans avoir à prendre en considération la notion de faute détachable de ses fonctions. Analyse de la responsabilité du syndic à l’égard du syndicat

Il appartient à l’emprunteur saisi de vérifier la validité de la procédure de saisie immobilière et de solliciter la caducité du commandement de payer, mais cela, au plus tard lors de l’audience d’orientation, sans quoi sa contestation est irrecevable.

Dans quelles conditions une créance doit être vérifiée dans le cadre d’une procédure de surendettement ? Que doit fournir le créancier ? Le débiteur peut-il et doit-il contester les créances ?

Un administrateur judiciaire peut-il voir sa responsabilité engagée pour ne s’être pas assuré de l’efficacité de l’assurance de responsabilité décennale souscrite par l’entreprise en difficulté ?

L’existence d’un compte courant associé débiteur représentant le déficit de l’entreprise à l'IR peut-elle constituer une faute de gestion justifiant une action en responsabilité pour insuffisance d’actif ?

L’établissement de crédit peut-il procéder à une saisie immobilière contre un tiers détenteur sans le signifier au débiteur principal ? Quels sont les risques en terme de prescription ? Le débiteur saisi peut-il former tierce opposition et tenter d’empêcher la vente ?

Lors d’une foire, des consommateurs signent un bon de commande de cuisine et versent un acompte de 8 791,00 €. Après mure réflexion, ces derniers considèrent avoir été victime d’une vente agressive et saisissent la justice.

Cet arrêt revient sur l’obligation de coopération du dirigeant d’une entreprise ne liquidation judiciaire, et rappelle ô combien la sanction du chef d’entreprise ne peut se faire sur la simple base de présomptions.