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Quelle est la qualification juridique de l’apport important d’un des époux séparés de bien dans le financement du logement familial ? Les partenaires du PACS peuvent-ils revendiquer cette jurisprudence ?

Une allocataire bénéficiant d’une pension de réversion cristallisée en 2010 se voit solliciter un remboursement d’indu par la Caisse au motif pris de ressources nouvelles. Est-ce possible alors que ses droits ont déjà été cristallisées ?

Deuxième procédure de saisie immobilière après la péremption du premier commandement de payer valant saisie, le temps de l’appel, le débiteur défaillant en première instance oppose la prescription, le créancier, impatient, fait vendre le bien immobilier,

Les statuts d’une société peuvent ils prévoir l’exclusion d’un associé d’une société également salarié au sein d’une autre société appartenant au même groupe, si ce dernier était finalement licencié?

Analyse du sort de la caution, entre l’inconvénient de se porter caution d'un crédit municipal établissement bancaire public, et l'avantage d'obtenir la communication de la souche interne reprenant le déroulement de la mise en place du financement en litige,

Quid du sort du navire abandonné sur un chantier portuaire ? Quelles sont les actions possibles pour le professionnel qui souhaite récupérer l’espace pris et le règlement de sa créance de réparation et, ou, de gardiennage,

Quid de l’arrêt des poursuites individuelles et du redressement judiciaire d’une SCI intervenu non pas avant l’adjudication du bien vendu aux enchères publiques, mais après celle-ci et après qu’une surenchère ait été formalisée par une société en formation, ladite surenchère étant malheureusement nulle,

L’emprunteur saisi peut-il formaliser un recours contre un jugement d’orientation qui ordonne la vente aux enchères publiques de son bien immobilier alors qu’il n’était pas présent à cette audience?

Le recouvrement de la contribution aux charges du mariage nécessite t’elle la signification préalable de l’ordonnance de non-conciliation du JAF ? Celle-ci est-elle suffisante si un jugement de divorce est intervenu par la suite ?

Le débiteur peut il contester l’intervention et le mandat de l’avocat du créancier qui s’est subrogé aux droits du créancier saisissant ? Peut-il reprocher à l’avocat du créancier un manquement à une quelconque obligation de conseil ? Qu’en est il de l’avocat du débiteur ?