droit bancaire

Publié le 24/03/14 Vu 7 107 fois 3 Par Laurent LATAPIE Avocat
crédit immobilier et prescription biennale

Passé un délai de deux ans, la banque serait prescrite à poursuivre l’emprunteur,qu’il s’agisse d’une action en paiement, d’une saisie immobilière ou bien encore d’une déclaration de créance.

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Publié le 24/03/14 Vu 7 159 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et irrégularité du commandement de payer

Il convient de s’assurer de la régularité du commandement de payer valant saisie immobilière notamment quant à la dénonciation de la procédure au partenaire de l’emprunteur poursuivi et de s’assurer de l’identité exacte de celui qui vient signifier le commandement.

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Publié le 24/03/14 Vu 3 150 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité du conseiller financier

la responsabilité du gestionnaire de portefeuille financier peut elle être engagée par le client qui espérait des performances de gains et qui a perdu une grosse partie de son investissement?

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Publié le 23/03/14 Vu 2 059 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Incidence fiscale d’un placement et responsabilité de l’établissement financier

La jurisprudence constante ne manque pas de rappeler qu’à bien des égards, l’établissement bancaire engage sa responsabilité au titre de ses obligations d’information, de conseil et de mise en garde. Qu'en est il de la conséquence fiscale d'un placement proposé?

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Publié le 18/03/14 Vu 4 524 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Caution et découvert de compte bancaire

Lorsque une personne est caution d’un découvert de compte bancaire, celle-ci a droit a une information spécifique de la banque qui a été nouvellement précisé et qu’il convient de vérifier pour s’assurer de la validité de l’information.

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Publié le 13/03/14 Vu 3 557 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Caution d’une SCI en liquidation judiciaire et creance bancaire

Action de la caution contre la banque alors que la S.C.I. est en liquidation judiciaire

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