Passé un délai de deux ans, la banque serait prescrite à poursuivre l’emprunteur,qu’il s’agisse d’une action en paiement, d’une saisie immobilière ou bien encore d’une déclaration de créance.
Lire la suiteIl convient de s’assurer de la régularité du commandement de payer valant saisie immobilière notamment quant à la dénonciation de la procédure au partenaire de l’emprunteur poursuivi et de s’assurer de l’identité exacte de celui qui vient signifier le commandement.
Lire la suitela responsabilité du gestionnaire de portefeuille financier peut elle être engagée par le client qui espérait des performances de gains et qui a perdu une grosse partie de son investissement?
Lire la suiteLa jurisprudence constante ne manque pas de rappeler qu’à bien des égards, l’établissement bancaire engage sa responsabilité au titre de ses obligations d’information, de conseil et de mise en garde. Qu'en est il de la conséquence fiscale d'un placement proposé?
Lire la suiteLorsque une personne est caution d’un découvert de compte bancaire, celle-ci a droit a une information spécifique de la banque qui a été nouvellement précisé et qu’il convient de vérifier pour s’assurer de la validité de l’information.
Lire la suiteAction de la caution contre la banque alors que la S.C.I. est en liquidation judiciaire
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Laurent LATAPIE Avocat
Par Donatien CAMBRIEUX le 06/04/2024 à 22:58
Merci pour vos explications, Maître Donatien Cambrieux.
Par jpb27 le 25/03/2024 à 12:03
Bonjour, Quel est le délai légal de remboursement du trop perçu des ...
Par nira shalom le 10/03/2024 à 14:33
Bonjour, je m'appelle Nira Shalom et je souhaite partager la bonne nouvelle de la faç...