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Publié le 07/12/10 Vu 61 388 fois 0 Par Anthony Bem
LES RECOURS EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D'AUTEUR : L’ACTION EN CONTREFAÇON

L'action en contrefaçon permet à l'auteur d'une œuvre, au titulaire d’une marque ou d’un brevet de faire cesser l'utilisation ou l'exploitation contrefaisante mais aussi d'être indemnisé des préjudices subis.

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Publié le 07/02/11 Vu 59 415 fois 0 Par Anthony Bem
La responsabilité des exploitants de forums de discussion ou blogs selon la loi HADOPI

L'article 27 de la loi n° 2009-669, du 12 juin 2009, « création et internet » ou HADOPI, a modifié l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la liberté de communication afin de créer un régime de responsabilité aménagé au profit des exploitants de forums de discussion.

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Publié le 18/02/14 Vu 59 368 fois 25 Par Anthony Bem
Le recours préalable et obligatoire des militaires et gendarmes devant la commission de recours

Si les militaires et les gendarmes jouissent de droits et d’obligations, ils sont soumis à un régime particulier en matière de recours contre les actes et décisions professionnels leur faisant grief.

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Publié le 04/11/13 Vu 57 973 fois 51 Par Anthony Bem
Droit à l'augmentation du loyer du bail commercial par le bailleur au-delà de douze ans

Si en principe le prix du loyer ne peut pas être augmenté durant la durée du bail commercial, l’application de ce principe dit du plafonnement est cependant écartée lorsque le bail a été tacitement reconduit au-delà de douze années, de sorte que le bailleur peut alors faire réévaluer le montant du loyer du bail renouvelé à sa valeur locative réelle au moment du renouvellement.

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Publié le 23/09/13 Vu 57 947 fois 4 Par Anthony Bem
Nantissement de fonds de commerce : notion, avantages, formalités et délai d'inscription

A l’image des hypothèques sur les immeubles et du gage sur les automobiles, le nantissement de fonds de commerce est une garantie, d’origine conventionnelle ou judiciaire, qui permet au créancier d’un commerçant ou d’une société (banque, administration fiscale, sécurité sociale) de s’assurer du paiement des sommes qui lui sont dues mais qui nécessite le respect de formalités et délais particuliers pour produire ses effets.

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Publié le 04/01/15 Vu 57 162 fois 72 Par Anthony Bem
Renouvellement des baux commerciaux et déplafonnement du montant des loyers

Dans quels cas le bailleur commercial peut-il bénéficier du déplafonnement du montant du loyer ?

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Publié le 02/03/15 Vu 56 858 fois 103 Par Anthony Bem
Défense du dirigeant caution solidaire d'un emprunt professionnel de sa société

Comment les dirigeants caution de leur société peuvent-ils se défendre en cas de demande de paiement de la part de la banque ?

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Publié le 18/08/14 Vu 56 598 fois 1 Par Anthony Bem
Suppression de l'expression «bon père de famille» du vocabulaire juridique français

Parce que les mots ont leur importance, la loi du 4 août 2014 consacre « l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » en supprimant l'expression « en bon père de famille ».

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Publié le 07/11/13 Vu 56 557 fois 1 Par Anthony Bem
Conflit entre associés : les sanctions des abus de majorité, abus de minorité, et abus d’égalité

Au sein des sociétés, les abus de majorité, de minorité et d’égalité génèrent des rapports conflictuels entre les associés qui peuvent paralyser le fonctionnement de la société et porter préjudice à certains de ces associés. Néanmoins, la jurisprudence prévoit de nombreuses actions permettant de gérer les conflits entre ces derniers.

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Publié le 16/10/11 Vu 56 211 fois 1 Par Anthony Bem
L’hypothèque : définition, variétés et effets juridiques

L’hypothèque permet à un créancier, qui n'est pas payé dans les délais convenus, d'obtenir la saisie de l'immeuble de son débiteur pour se garantir son paiement, mais sous certaines conditions.

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