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Publié le 18/08/14 Vu 67 321 fois 2 Par Anthony Bem
Suppression de l'expression «bon père de famille» du vocabulaire juridique français

Parce que les mots ont leur importance, la loi du 4 août 2014 consacre « l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » en supprimant l'expression « en bon père de famille ».

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Publié le 04/11/13 Vu 66 985 fois 51 Par Anthony Bem
Droit à l'augmentation du loyer du bail commercial par le bailleur au-delà de douze ans

Si en principe le prix du loyer ne peut pas être augmenté durant la durée du bail commercial, l’application de ce principe dit du plafonnement est cependant écartée lorsque le bail a été tacitement reconduit au-delà de douze années, de sorte que le bailleur peut alors faire réévaluer le montant du loyer du bail renouvelé à sa valeur locative réelle au moment du renouvellement.

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Publié le 04/07/11 Vu 66 920 fois 0 Par Anthony Bem
La sanction pénale de la violation du domicile

Le domicile est protégé par la loi pénale car il constitue un asile sacré et la sphère dans laquelle l'intimité de chacun se renferme et s'exprime. La protection contre la violation du domicile vise à protéger l'intimité et non la propriété immobilière en tant que telle.

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Publié le 09/10/10 Vu 66 617 fois 3 Par Anthony Bem
LE RECEL SUCCESSORAL : DEFINITION, SANCTIONS ET RECOURS

Le code civil sanctionne lourdement l'héritier qui dissimulerait l'existence d'une partie de l'actif successoral. Il convient donc d’envisager en quoi consiste le recel successoral (1), les sanctions encourues par l’héritier receleur (2), la faculté de repentir dont il dispose et les recours possibles des autres cohéritiers à son encontre (3)

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Publié le 26/11/12 Vu 66 460 fois 0 Par Anthony Bem
Le risque de mort ou de blessures ou la mise en danger d’autrui : définition et sanctions pénales

La loi pénale sanctionne le fait de mettre les tiers dans une situation de risque pour leur personne.

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Publié le 01/08/17 Vu 66 136 fois 61 Par Anthony Bem
Délai de prescription du calcul des intérêts postérieurement à un jugement de condamnation

Les intérêts qui courent suite à une décision de justice peuvent-il s’accumuler dans le même délai que celui de l’exécution de la décision elle-même, à savoir 10 ans ?

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Publié le 18/02/14 Vu 65 805 fois 25 Par Anthony Bem
Le recours préalable et obligatoire des militaires et gendarmes devant la commission de recours

Si les militaires et les gendarmes jouissent de droits et d’obligations, ils sont soumis à un régime particulier en matière de recours contre les actes et décisions professionnels leur faisant grief.

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Publié le 14/12/09 Vu 64 138 fois 0 Par Anthony Bem
LA GARDE A VUE : CAUSES DE NULLITE ET IMPORTANCE DE LA PRESENCE DE L’AVOCAT

La garde à vue est une mesure portant atteinte aux libertés individuelles en ce qu’elle permet à un officier de police judiciaire de maintenir à sa disposition, selon les nécessités de l'enquête, les personnes qui ne sont pas inculpées et qui ne font l'objet d'aucun titre de détention (I). Enfin, elle comprend de nombreuses causes de nullité qui, le cas échéant, permettent à l’intéressé d’échapper à une condamnation pénale (II). Par ailleurs, il convient de rappeler avec force l’importance de la présence de l'avocat au cours de la garde à vue (III).

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Publié le 02/03/15 Vu 63 096 fois 104 Par Anthony Bem
Défense du dirigeant caution solidaire d'un emprunt professionnel de sa société

Comment les dirigeants caution de leur société peuvent-ils se défendre en cas de demande de paiement de la part de la banque ?

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Publié le 30/10/17 Vu 62 615 fois 5 Par Anthony Bem
Les différentes étapes de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance

La procédure devant le Tribunal de Grande Instance est dite écrite, ce qui suppose le respect d’un timing et d’un formalisme légale dont le juge assure la police.

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