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Publié le 18/08/14 Vu 80 074 fois 2 Par Anthony BEM
Suppression de l'expression «bon père de famille» du vocabulaire juridique français

Parce que les mots ont leur importance, la loi du 4 août 2014 consacre « l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » en supprimant l'expression « en bon père de famille ».

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Publié le 30/10/17 Vu 77 527 fois 5 Par Anthony BEM
Les différentes étapes de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance

La procédure devant le Tribunal de Grande Instance est dite écrite, ce qui suppose le respect d’un timing et d’un formalisme légale dont le juge assure la police.

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Publié le 14/12/09 Vu 75 090 fois 0 Par Anthony BEM
LA GARDE A VUE : CAUSES DE NULLITE ET IMPORTANCE DE LA PRESENCE DE L’AVOCAT

La garde à vue est une mesure portant atteinte aux libertés individuelles en ce qu’elle permet à un officier de police judiciaire de maintenir à sa disposition, selon les nécessités de l'enquête, les personnes qui ne sont pas inculpées et qui ne font l'objet d'aucun titre de détention (I). Enfin, elle comprend de nombreuses causes de nullité qui, le cas échéant, permettent à l’intéressé d’échapper à une condamnation pénale (II). Par ailleurs, il convient de rappeler avec force l’importance de la présence de l'avocat au cours de la garde à vue (III).

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Publié le 29/03/11 Vu 74 831 fois 1 Par Anthony BEM
La cession de fonds de commerce : la détermination du prix

La détermination du prix de cession de fonds de commerce est souvent complexe et doit s’effectuer de manière rigoureuse notamment afin d’éviter des sanctions juridiques et/ou fiscales.

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Publié le 05/02/12 Vu 74 436 fois 4 Par Anthony BEM
Les conditions de la prescription acquisitive de biens immobiliers (l’usucapion)

La prescription acquisitive est un des moyens de devenir propriétaire d'un immeuble ou d'un terrain par la possession prolongée de celui-ci, elle se dénomme juridiquement l’usucapion.

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Publié le 25/08/14 Vu 73 061 fois 18 Par Anthony BEM
Le passif et les dettes des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts

Quel est le traitement du passif et des dettes des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?

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Publié le 09/10/10 Vu 72 669 fois 3 Par Anthony BEM
LE RECEL SUCCESSORAL : DEFINITION, SANCTIONS ET RECOURS

Le code civil sanctionne lourdement l'héritier qui dissimulerait l'existence d'une partie de l'actif successoral. Il convient donc d’envisager en quoi consiste le recel successoral (1), les sanctions encourues par l’héritier receleur (2), la faculté de repentir dont il dispose et les recours possibles des autres cohéritiers à son encontre (3)

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Publié le 04/11/13 Vu 72 656 fois 51 Par Anthony BEM
Droit à l'augmentation du loyer du bail commercial par le bailleur au-delà de douze ans

Si en principe le prix du loyer ne peut pas être augmenté durant la durée du bail commercial, l’application de ce principe dit du plafonnement est cependant écartée lorsque le bail a été tacitement reconduit au-delà de douze années, de sorte que le bailleur peut alors faire réévaluer le montant du loyer du bail renouvelé à sa valeur locative réelle au moment du renouvellement.

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Publié le 18/02/14 Vu 72 445 fois 27 Par Anthony BEM
Le recours préalable et obligatoire des militaires et gendarmes devant la commission de recours

Si les militaires et les gendarmes jouissent de droits et d’obligations, ils sont soumis à un régime particulier en matière de recours contre les actes et décisions professionnels leur faisant grief.

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Publié le 08/06/15 Vu 71 368 fois 7 Par Anthony BEM
Délit pénal de rébellion : définition, conditions et sanctions

Quelles sont les définition, conditions et sanctions du délit pénal de rébellion ?

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