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Publié le 23/03/17 Vu 59 267 fois 4 Par Anthony BEM
Charge des travaux de mise aux normes de l’accessibilité de locaux commerciaux (Erp)

La charge des travaux de mise aux normes de l’accessibilité (Erp) incombe-t-elle au bailleur ou au locataire du local ?

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Publié le 25/08/14 Vu 58 243 fois 51 Par Anthony BEM
Nullité de l'appel à défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimé par l'appelant

Quel est le point de départ du délai de signification de la déclaration d'appel lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ?

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Publié le 15/09/11 Vu 57 851 fois 0 Par Anthony BEM
L’exécution des décisions du juge pénal et la procédure d’indemnisation des victimes d’infractions

Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14, peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale.

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Publié le 02/05/14 Vu 57 386 fois 1 Par Anthony BEM
Publicité : Réglementation et conditions de légalité des messages publicitaires

Si la publicité peut permettre à une entreprise de faire connaitre ses produits ou services et d’attirer les clients, elle doit cependant s’exercer dans un cadre légal qui nécessite la plus grande attention.

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Publié le 13/04/15 Vu 57 221 fois 2 Par Anthony BEM
Travaux et aménagements d’un local commercial: obligation d’autorisations administratives préalables

La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public nécessite-t-il des autorisations administratives préalables ?

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Publié le 12/06/15 Vu 56 569 fois 1 Par Anthony BEM
Les règles de preuve au cours d'un procès : la charge ou le fardeau de la preuve

Quelles sont les règles de procédure fixées par la loi en matière de preuve ?

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Publié le 03/06/12 Vu 56 278 fois 0 Par Anthony BEM
La notion d'achèvement en droit de la construction : définition et modalités

L'achèvement est une notion du droit de la construction qui doit se distinguer chronologiquement d'autres opérations juridiques telles que la réception ou la livraison du bien.

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Publié le 01/01/15 Vu 56 275 fois 100 Par Anthony BEM
Les recours contre la perte de points du permis de conduire

Quels sont les recours contre la perte de points du permis de conduire?

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Publié le 22/05/12 Vu 55 966 fois 0 Par Anthony BEM
Sanction de l’usage de faux du fait de la production en justice de pièces constitutives de faux

Le 3 mai 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation à jugé que la communication et la production de documents pour expertise calligraphique, à la demande d'un juge, constituait les infractions de faux et d'usage, peu important qu'ils aient été communiqués et produits de manière spontanée ou en exécution d'une décision de justice ( Cass. Crim., 3 mai 2012, N° de pourvoi: 11-82431).

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Publié le 18/12/10 Vu 55 890 fois 0 Par Anthony BEM
LA REMUNERATION DE LA CESSION DES DROITS D’AUTEUR D'OEUVRES DE L'ESPRIT

Si l’auteur d'une oeuvre de l'esprit peut céder librement ses droits patrimoniaux à des tiers, à titre gratuit ou onéreux (art. L.122-7 CPI), l’exploitation d’une œuvre suppose obligatoirement la conclusion d’un acte de cession de droits d’exploitation conforme aux dispositions du code de la propriété intellectuelle entre le cessionnaire et l’auteur.

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