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Publié le 10/05/11 Vu 71 954 fois 1 Par Anthony BEM
La réglementation sur le marquage d'origine des produits : le « made in »

L’absence de réglementation précise concernant le marquage d'origine des produits, appelé couramment « Made in », tant en France qu’au niveau européen, est source d’insécurité juridique pour les fabricants et les importateurs et est en contradiction avec les exigences des citoyens en terme de qualité et de sécurité des produits.

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Publié le 10/03/14 Vu 69 558 fois 170 Par Anthony BEM
Illégalité des refus, retrait ou non-renouvellement d’un badge d’accès fondés sur le fichier STIC

Quels sont les moyens permettant d’obtenir l’annulation d’une décision administrative de rejet d’habilitation, d’agrément ou de renouvellement d’un badge prise suite à une consultation du fichier STIC ?

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Publié le 07/11/13 Vu 69 317 fois 1 Par Anthony BEM
Conflit entre associés : les sanctions des abus de majorité, abus de minorité, et abus d’égalité

Au sein des sociétés, les abus de majorité, de minorité et d’égalité génèrent des rapports conflictuels entre les associés qui peuvent paralyser le fonctionnement de la société et porter préjudice à certains de ces associés. Néanmoins, la jurisprudence prévoit de nombreuses actions permettant de gérer les conflits entre ces derniers.

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Publié le 02/03/15 Vu 68 952 fois 105 Par Anthony BEM
Défense du dirigeant caution solidaire d'un emprunt professionnel de sa société

Comment les dirigeants caution de leur société peuvent-ils se défendre en cas de demande de paiement de la part de la banque ?

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Publié le 27/09/11 Vu 68 921 fois 1 Par Anthony BEM
Les différents modes de preuve au cours du procès : les témoignages et attestations de témoins

Selon l'expression consacrée, un droit qui n’est pas prouvé est un droit qui n'existe pas. L'acte sous seing-privé doit répondre à certaines conditions de forme et de fond pour valoir preuve.

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Publié le 26/11/12 Vu 68 858 fois 0 Par Anthony BEM
Le risque de mort ou de blessures ou la mise en danger d’autrui : définition et sanctions pénales

La loi pénale sanctionne le fait de mettre les tiers dans une situation de risque pour leur personne.

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Publié le 04/07/11 Vu 68 282 fois 0 Par Anthony BEM
La sanction pénale de la violation du domicile

Le domicile est protégé par la loi pénale car il constitue un asile sacré et la sphère dans laquelle l'intimité de chacun se renferme et s'exprime. La protection contre la violation du domicile vise à protéger l'intimité et non la propriété immobilière en tant que telle.

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Publié le 16/10/11 Vu 68 053 fois 2 Par Anthony BEM
L’hypothèque : définition, variétés et effets juridiques

L’hypothèque permet à un créancier, qui n'est pas payé dans les délais convenus, d'obtenir la saisie de l'immeuble de son débiteur pour se garantir son paiement, mais sous certaines conditions.

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Publié le 09/02/15 Vu 67 163 fois 34 Par Anthony BEM
Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées dans la fonction publique

La tentative est grande pour l’autorité administrative de se retrancher derrière l’intérêt du service ou l’exercice de ses prérogatives d’organisation pour prendre des mesures dictées par une intention répressive. Si pendant longtemps, le juge administratif était réticent à s'immiscer dans l'exercice du pouvoir hiérarchique, il s'attache désormais, depuis quelques années, à identifier la nature exacte de la décision de l’autorité administrative et procède, au besoin, à sa requalification.

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Publié le 08/06/15 Vu 66 934 fois 1 Par Anthony BEM
Délit pénal d'outrage : définition, conditions et sanctions

Quelles sont les définitions, conditions et sanctions du délit pénal d'outrage ?

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