Derniers articles

Publié le 23/09/13 Vu 65 330 fois 21 Par Anthony BEM
Vice et annulation de la procédure pénale à défaut de mention des motifs de la garde à vue

Le 25 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que lorsque l'officier de police judiciaire (OPJ) informe le procureur de la République d'un placement en garde à vue, il doit lui donner connaissance des motifs de ce placement et en faire mention dans son procès-verbal. A défaut d'accomplissement de ces formalités, la personne concernée peut obtenir l'annulation des pièces, informations obtenues ainsi que de la procédure. (Cass. Crim., 25 juin 2013, n° 13-81977)

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Publié le 08/12/14 Vu 65 285 fois 128 Par Anthony BEM
Négligences, vices et irrégularités des contrats de prêt immobilier comme moyens de défense

Parce que l’accession à la propriété n’est pas sans risque lorsqu’elle se fait au moyen d’un crédit immobilier, le législateur érige depuis 2010 de nombreuses obligations et formalités à la charge des banques.

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Publié le 23/09/13 Vu 63 428 fois 4 Par Anthony BEM
Nantissement de fonds de commerce : notion, avantages, formalités et délai d'inscription

A l’image des hypothèques sur les immeubles et du gage sur les automobiles, le nantissement de fonds de commerce est une garantie, d’origine conventionnelle ou judiciaire, qui permet au créancier d’un commerçant ou d’une société (banque, administration fiscale, sécurité sociale) de s’assurer du paiement des sommes qui lui sont dues mais qui nécessite le respect de formalités et délais particuliers pour produire ses effets.

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Publié le 06/09/12 Vu 63 411 fois 0 Par Anthony BEM
Héritage et succession : le passif successoral (les dettes déductibles ou non de l'actif)

Les droits de succession sont calculés sur la base de l'actif net, c'est à dire déduction faite des dettes à la charge du défunt. Mais les dettes ne sont déductibles que sous certaines conditions. Cependant, de quelles dettes s'agit-il et comment les déduire de l'actif successoral ?

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Publié le 30/05/17 Vu 63 358 fois 9 Par Anthony BEM
Nullité de la signification de jugement par l’Huissier en l'absence de recherche et vérification

La signification d'une décision de justice par l'huissier est-elle valable malgré l'absence de recherches et vérification de l'adresse de l'intéressé ?

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Publié le 12/05/14 Vu 63 043 fois 30 Par Anthony BEM
L’interdiction d’exercice d’une activité de restauration source de nuisances olfactives

Une activité de restauration peut-elle être interdite par la copropriété même en l’absence de clause du règlement de copropriété l’interdisant expressément ?

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Publié le 24/07/11 Vu 62 861 fois 0 Par Anthony BEM
Définition juridique de l'apport en compte courant d'associés

L'apport en compte courant d'associé est un type d'apport particulier dont le remboursement, possible en principe à tout moment, peut donner lieu à contentieux.

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Publié le 07/02/11 Vu 62 515 fois 1 Par Anthony BEM
La responsabilité des exploitants de forums de discussion ou blogs selon la loi HADOPI

L'article 27 de la loi n° 2009-669, du 12 juin 2009, « création et internet » ou HADOPI, a modifié l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la liberté de communication afin de créer un régime de responsabilité aménagé au profit des exploitants de forums de discussion.

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Publié le 15/09/11 Vu 62 407 fois 5 Par Anthony BEM
La procédure pénale de mise en examen d'une personne par un juge d'instruction

La procédure pénale de mise en examen d'une personne par un juge d'instruction suppose au préalable la convocation à un interrogatoire de première comparution (1) et la réunion des conditions légales (2).

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Publié le 20/11/12 Vu 62 379 fois 0 Par Anthony BEM
Les conflits d'intérêts de l'avocat, entre faute déontologique et manquement professionnel

La profession d’avocat est gouvernée par des obligations déontologiques fortes où le secret professionnel ainsi que les règles relatives à la dignité, l'indépendance et la délicatesse ont une place prépondérante dans son exercice au quotidien.

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