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Publié le 14/12/15 Vu 51 380 fois 10 Par Anthony BEM
L’obligation de motivation des décisions de justice par le juge civil

Le juge civil a-t-il l’obligation de motiver sa décision de justice ?

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Publié le 24/10/16 Vu 50 451 fois 31 Par Anthony BEM
Nullité de la saisie et responsabilité de l'huissier à défaut de vérification du titre exécutoire

L'huissier de justice engage-t-il sa responsabilité à défaut de vérification que le titre est exécutoire au jour de la saisie ?

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Publié le 26/02/18 Vu 50 413 fois 4 Par Anthony BEM
Le recours contre les erreurs matérielles et les omissions de statuer des juges dans leur décisions

Quels sont les recours contre les erreurs matérielles et les omissions de statuer des juges dans leur décisions de justice ?

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Publié le 12/08/13 Vu 49 577 fois 48 Par Anthony BEM
Encadrement des appels aux dons en ligne par la loi : obligations et sanctions

Autrefois mené sur la voie publique, l’appel aux dons se fait aujourd’hui via internet. Cette évolution offre de multiples avantages tant aux donateurs qu’aux bénéficiaires. Toutefois, l’appel aux dons en ligne nécessite quelques précautions et suppose que certaines obligations soient respectées par les organismes concernés, sous peine de sanctions.

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Publié le 08/02/12 Vu 48 556 fois 0 Par Anthony BEM
Les infractions pénales de travail dissimulé ou clandestin : définition, variétés et sanctions

Le « travail dissimulé » est une notion d’actualité que l’on nommait autrefois le "travail au noir" ou le travail clandestin. Il constitue une infraction pénale fréquemment constatée et poursuivie devant les juridictions pénales, lourde de conséquences et qui concerne tous les secteurs et domaines d’activité.

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Publié le 09/12/13 Vu 48 318 fois 13 Par Anthony BEM
Prestation compensatoire sous forme de capital ou de rente viagère selon la volonté du bénéficiaire

Le 23 octobre 2013, la Cour de cassation a posé le principe que seul l'époux créancier peut demander l’allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

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Publié le 04/05/15 Vu 48 209 fois 5 Par Anthony BEM
Prescription de l'action en indemnisation des victimes d'un préjudice corporel

Quel est le délai de prescription de l'action en indemnisation de la victime d'un préjudice corporel et le point de départ de ce délai ?

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Publié le 23/07/11 Vu 48 115 fois 0 Par Anthony BEM
La dénonciation calomnieuse et la présomption de fausseté des faits dénoncés

La dénonciation calomnieuse est une infraction pénale qui suppose soit que la victime puisse se prévaloir d’une présomption de fausseté des faits dénoncés, soit qu’elle prouve que les faits dénoncés soient faux. Or, il est impossible de prouver l’absence de réalisation d’un fait qui ne s’est pas réalisé.

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Publié le 02/11/15 Vu 48 002 fois 5 Par Anthony BEM
La récupération ou le remboursement des allocations et aides sociales sur la succession du défunt

Les allocations et aides sociales peuvent-elles faire l'objet d'un remboursement par les héritiers suite au décès de leur bénéficiaire ?

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Publié le 18/08/14 Vu 47 821 fois 36 Par Anthony BEM
Saisie immobilière : importance de l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution

L'audience d'orientation permet d'annuler la procédure de saisie immobilière en cas vices ou, à défaut, d'obtenir l'autorisation de vendre le bien amiablement.

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