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Publié le 15/04/14 Vu 52 341 fois 41 Par Anthony BEM
Conditions et effets des clauses de non concurrence en droits du travail et des affaires

Quelles sont les conditions de validité des clauses de non concurrence présentes dans les contrats de travail et des affaires ?

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Publié le 26/02/18 Vu 51 989 fois 4 Par Anthony BEM
Le recours contre les erreurs matérielles et les omissions de statuer des juges dans leur décisions

Quels sont les recours contre les erreurs matérielles et les omissions de statuer des juges dans leur décisions de justice ?

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Publié le 24/10/16 Vu 51 475 fois 31 Par Anthony BEM
Nullité de la saisie et responsabilité de l'huissier à défaut de vérification du titre exécutoire

L'huissier de justice engage-t-il sa responsabilité à défaut de vérification que le titre est exécutoire au jour de la saisie ?

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Publié le 12/08/13 Vu 49 990 fois 48 Par Anthony BEM
Encadrement des appels aux dons en ligne par la loi : obligations et sanctions

Autrefois mené sur la voie publique, l’appel aux dons se fait aujourd’hui via internet. Cette évolution offre de multiples avantages tant aux donateurs qu’aux bénéficiaires. Toutefois, l’appel aux dons en ligne nécessite quelques précautions et suppose que certaines obligations soient respectées par les organismes concernés, sous peine de sanctions.

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Publié le 08/02/12 Vu 48 847 fois 0 Par Anthony BEM
Les infractions pénales de travail dissimulé ou clandestin : définition, variétés et sanctions

Le « travail dissimulé » est une notion d’actualité que l’on nommait autrefois le "travail au noir" ou le travail clandestin. Il constitue une infraction pénale fréquemment constatée et poursuivie devant les juridictions pénales, lourde de conséquences et qui concerne tous les secteurs et domaines d’activité.

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Publié le 04/05/15 Vu 48 635 fois 5 Par Anthony BEM
Prescription de l'action en indemnisation des victimes d'un préjudice corporel

Quel est le délai de prescription de l'action en indemnisation de la victime d'un préjudice corporel et le point de départ de ce délai ?

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Publié le 09/12/13 Vu 48 599 fois 13 Par Anthony BEM
Prestation compensatoire sous forme de capital ou de rente viagère selon la volonté du bénéficiaire

Le 23 octobre 2013, la Cour de cassation a posé le principe que seul l'époux créancier peut demander l’allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

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Publié le 23/07/11 Vu 48 318 fois 0 Par Anthony BEM
La dénonciation calomnieuse et la présomption de fausseté des faits dénoncés

La dénonciation calomnieuse est une infraction pénale qui suppose soit que la victime puisse se prévaloir d’une présomption de fausseté des faits dénoncés, soit qu’elle prouve que les faits dénoncés soient faux. Or, il est impossible de prouver l’absence de réalisation d’un fait qui ne s’est pas réalisé.

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Publié le 02/11/15 Vu 48 277 fois 5 Par Anthony BEM
La récupération ou le remboursement des allocations et aides sociales sur la succession du défunt

Les allocations et aides sociales peuvent-elles faire l'objet d'un remboursement par les héritiers suite au décès de leur bénéficiaire ?

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Publié le 18/08/14 Vu 48 168 fois 36 Par Anthony BEM
Saisie immobilière : importance de l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution

L'audience d'orientation permet d'annuler la procédure de saisie immobilière en cas vices ou, à défaut, d'obtenir l'autorisation de vendre le bien amiablement.

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