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Conséquences du dépassement du délai de réitération d’une promesse de vente d'un bien immobilier

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Publié le 12/05/14 Vu 237 356 fois 141 Par Anthony Bem
Procédure judiciaire : les désistements d'instance et d’action et la radiation d’une affaire au rôle

En quoi consistent les désistements d'instance et d’action et la radiation d’une affaire au rôle ?

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Publié le 05/01/17 Vu 232 849 fois 195 Par Anthony Bem
La procédure d'aménagement ou d'effacement des dettes par la commission de surendettement

La commission de surendettement : une originalité franco-française

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Publié le 07/09/15 Vu 212 632 fois 114 Par Anthony Bem
Suspension de l'exécution provisoire en cas d'appel d'un jugement exécutoire

Quelles sont les conditions à réunir pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire attachée à une décision de justice en cas de recours en appel ?

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Divorce : calcul de l’indemnité d’occupation et de la jouissance privative d'un bien en indivision

Comment se calcule le montant de l’indemnité d’occupation due par un époux suite à la jouissance privative d’un bien acquis pendant le mariage en indivision ?

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Publié le 18/08/14 Vu 201 935 fois 289 Par Anthony Bem
Conditions de validité et nullité d'un commandement de payer d'huissier valant saisie immobilière

Quelles sont les conditions de validité et de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière dressé par un huissier de justice aux fins de recouvrement d'une créance ?

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Publié le 07/04/14 Vu 199 402 fois 322 Par Anthony Bem
Les effets juridiques de l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier

L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont les effets sont strictement encadrés par la loi et les juges.

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Publié le 04/01/15 Vu 199 074 fois 160 Par Anthony Bem
Obligation de la police ou de la gendarmerie de prendre les plaintes pénales des victimes d'infractions

Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infractions ?

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Publié le 04/12/10 Vu 194 135 fois 15 Par Anthony Bem
LE DROIT A L’IMAGE D’UNE PERSONNE : FONDEMENTS ET SANCTIONS

Le droit à l’image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie privée prévu par l’article 9 du code civil.

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Publié le 13/07/14 Vu 190 789 fois 153 Par Anthony Bem
L'adultère : définition et sanctions

La notion juridique de l'adultère et ses sanctions évoluent selon les mœurs et les époques.

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