Publié le 11/08/14 Vu 7 724 fois 7 Par Anthony Bem
Obligation de communication des données de connexion aux comptes bancaires en ligne par la banque

Le titulaire d'un compte bancaire en ligne est-il en droit d'obtenir de sa banque la communication des données de connexion à son compte en cas d'utilisation frauduleuse ?

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Publié le 25/06/14 Vu 3 086 fois 0 Par Anthony Bem
Cautionnement: possibilité d'annulation de l'acte notarié non traduit par la caution non francophone

L'acte authentique de caution non traduit peut-il être annulé par la caution non francophone ?

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Publié le 25/06/14 Vu 6 538 fois 5 Par Anthony Bem
Responsabilité du notaire rédacteur d'actes de prêt et de cautionnement à défaut de traduction

La caution non francophone peut-elle engager la responsabilité d'un notaire rédacteur d'actes authentiques de prêt et cautionnement non traduits ?

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Publié le 17/06/14 Vu 2 720 fois 0 Par Anthony Bem
Sanction du défaut de couverture des positions de leurs clients par les sociétés de bourse

Les sociétés intermédiaires de bourse sont-elles responsables des préjudices subis par leurs clients, même avertis, à défaut de liquidation de leurs positions ?

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Publié le 17/06/14 Vu 2 809 fois 0 Par Anthony Bem
Responsabilité des intermédiaires en bourse : différence entre client profane ou averti

Les sociétés intermédiaires de bourse engagent leur responsabilité selon que leurs clients sont profanes ou avertis.

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Publié le 26/05/14 Vu 3 952 fois 0 Par Anthony Bem
Responsabilité du notaire pour défaut de vérification de la solvabilité de la caution

Le notaire est-il responsable de l’insolvabilité de la caution qui intervient en garantie de paiement d’une dette ?

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Publié le 19/05/14 Vu 7 272 fois 0 Par Anthony Bem
Prêt in fine adossé à un contrat d'assurance-vie : information du client sur le risque exposé

Le banquier viole-t-il ses obligations d'information et de conseil en cas de prêt in fine adossé à un contrat d'assurance-vie déficitaire ?

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Publié le 12/05/14 Vu 7 280 fois 5 Par Anthony Bem
Assurance : formalisme de la déclaration de sinistre pour interrompre le délai de prescription

La déclaration de sinistre par l’assuré à son assurance doit-elle respecter un formalisme particulier afin de permettre de suspendre le délai de prescription de deux ans ?

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Publié le 12/05/14 Vu 6 872 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité du cautionnement solidaire en cas d’annulation des autres cautions solidaires (Cass. Com, 18 mars 2014)

Un cautionnement solidaire peut-il être annulé en cas d’annulation des autres engagements de caution ?

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Publié le 29/04/14 Vu 4 903 fois 0 Par Anthony Bem
Cautionnement disproportionné : la banque doit prouver que la caution peut payer

Qui de la banque ou de la caution doit prouver que le patrimoine de cette dernière lui permet dorénavant de s’acquitter de ses dettes malgré un cautionnement disproportionné ?

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