Droit de l'immobilier

Les juges sont-ils tenus d'examiner les moyens de droit invoqués par les parties au procès ?

Un bail commercial signé par une autre personne que le gérant d'une SCI est-il valable ?

La validité de la procédure de saisie immobilière initiée par une banque est-elle conditionnée au respect du délai de prescription de deux ans ?

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ?

Le versement d'une indemnité d'occupation d'un bien en indivision est-il conditionné à la preuve de son occupation exclusive ?

La prescription acquisitive s'applique-t-elle en cas de succession de propriétaires de la parcelle ?

Un conjoint peut-il vendre seul un bien immobilier détenu en commun après le divorce ?

Le bénéfice d'une indemnité d'occupation d'un bien indivis est-il conditionné à la preuve de sa jouissance exclusive par l'autre époux ?

En cas de succession internationale, peut-on choisir la loi applicable ?

Constitutionnalité de l'imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l’exonération des sociétés d'investissement immobilier cotées.