Droit pénal

La collectivité publique engage-t-elle sa responsabilité en cas de mise à l’écart d'un fonctionnaire, absence de versement de rémunération et retrait de tâches administratives ?

Quelles sont les conditions d'extradition d'une personne entre la France et Israël ?

Qu'est ce qui distingue la « bande organisée » de l'« association de malfaiteurs » ?

Le 21 novembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a sanctionné très lourdement les actes de vengeance et le harcèlement d'une "ex" sur internet.

Comment les victimes d’infractions pénales peuvent-elles obtenir l'indemnisation de leurs préjudices subis par le fonds de garantie ?

Quelles sont les nouvelles conditions de légalité des loteries publicitaires et des jeux-concours ?

L’État peut-il mettre en jeu sa responsabilité en cas de faute de la justice ?

Les agissements et comportement du salarié victime d'harcèlement influent-ils sur la qualification du harcèlement ?

Qu'est ce que « l'intime conviction » des juges en matière pénale?

Quelles sont les définitions, conditions et sanctions du délit pénal d'outrage ?