Publié le 08/12/2012, vu 290849 fois, 384 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convient de garder en mémoire qu'indépendant du résultat, les violences supposent la réunion des mêmes conditions de fond (1). De plus, sous le vocable "violences", les actes violents relèvent de la qualification soit de violences légères, soit de violences ayant entrainées une longue incapacité, soit enfin de violences ont entraîné la mort sans intention de la donner (2).

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Publié le 11/06/2013, vu 233008 fois, 910 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment les délais de prescription permettent-ils de ne pas payer une dette ?

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Publié le 14/11/2009, vu 230305 fois, 571 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La caution poursuivie en paiement par la banque dispose de 18 principaux moyens de défense.

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Publié le 07/04/2015, vu 222734 fois, 381 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Outre son rôle d’information, la notification du jugement à l’égard des parties au procès est essentielle en ce qu’elle conditionne d’une part, la possibilité de faire exécuter le jugement et, d’autre part, le point de départ du délai de recours en appel.

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Publié le 20/04/2011, vu 215318 fois, 374 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme :

« Le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

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Publié le 04/11/2012, vu 197346 fois, 375 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La charge des obligations d'entretien, de réparation, de garantie des locaux commerciaux sont loin d'être neutre financièrement. Bien que celle-ci soit fixé par la loi, il est possible aux parties d’en convenir différemment aux termes du contrat de bail.

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Publié le 14/11/2013, vu 164802 fois, 184 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le 3 avril 2013, la Cour de cassation a jugé qu’une promesse de vente d’un immeuble n’était pas caduque malgré le dépassement du délai de réitération de la vente, car la date d'expiration de ce délai ou de sa prorogation n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourrait obliger l'autre à s'exécuter. (Cass. Civ. 3ème, 3 avril 2013, n°12-15148)

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Publié le 03/11/2014, vu 163079 fois, 365 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le délai de la prescription acquisitive immobilière est en principe trentenaire, c'est-à-dire de 30 ans.

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Publié le 26/09/2015, vu 121009 fois, 271 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'exécution des décisions de justice, jugements et arrêts est-elle soumise à un délai de prescription ?

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Publié le 18/08/2014, vu 116645 fois, 246 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de validité et de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière dressé par un huissier de justice aux fins de recouvrement d'une créance ?

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Publié le 19/09/2012, vu 114787 fois, 143 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Si l'article 9 du code civil sanctionne de manière générale la violation du droit au respect de la vie privée par voie de presse ou sur internet, le code pénal prévoit une série de dispositions spéciales relatives aux atteintes à l’intimité de la vie privée.

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Publié le 12/05/2014, vu 109603 fois, 108 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
En quoi consistent les désistements d'instance et d’action et la radiation d’une affaire au rôle ?

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Publié le 17/10/2014, vu 105308 fois, 95 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment se calcule le montant de l’indemnité d’occupation due par un époux suite à la jouissance privative d’un bien acquis pendant le mariage en indivision ?

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Publié le 07/04/2014, vu 100965 fois, 262 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont les effets sont strictement encadrés par la loi et les juges.

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Publié le 04/01/2015, vu 94113 fois, 58 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les règles juridiques relatives à la protection de la vie privée ?

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Publié le 09/11/2009, vu 92843 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le courrier électronique vulgairement appelé « email » est devenu le moyen de communication le plus utilisé et par suite, le lieu de prédilection moderne pour les contenus illicites (propos racistes, photos à caractère pédophile, propos diffamatoires ou injurieux), l'instrument privilégié de fraudes informatiques ou encore le moyen d'un manquement à des interdictions ou obligations (usage abusif de la messagerie électronique de l'entreprise) mais surtout le lieu où se trouve la preuve d’un grand nombre de faits ou actes juridiques (preuve de l’adultère, du consentement contractuel, des relatio

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Publié le 14/07/2010, vu 90497 fois, 203 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les concepts juridiques de « droit au bail » et de « fonds de commerce » renferment des réalités et des conséquences différentes.

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Publié le 04/11/2013, vu 87343 fois, 361 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Avec l’assistance d'un avocat spécialisé en droit routier, plusieurs recours peuvent être exercés en cas de perte de points ou d’invalidation de permis de conduire pour solde de points nul.
Ainsi, il est possible d’exercer un recours gracieux devant le service du Fichier national des permis de conduire (FNPC) afin de récupérer des points qui ont été retirés sur un permis de conduire.

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Publié le 01/04/2011, vu 83549 fois, 3 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’obligation essentielle de l’acheteur est le paiement du prix de cession du fonds de commerce ainsi que celui des frais accessoires tel que le droit d’enregistrement. Le code de commerce organise cependant les modalités de paiement du prix dans l'intérêt des créanciers du vendeur du fonds de commerce.

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Publié le 16/10/2011, vu 78423 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les attestations de témoins jouent souvent un rôle important dans le cadre des affaires judiciaires. Mais elles doivent remplir des conditions de fonds, de forme et comporter des mentions obligatoires pour être recevables en justice.

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Publié le 10/04/2014, vu 77570 fois, 151 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le bailleur engage-t-il sa responsabilité en l'absence d'installation de système de traitement et d'extraction des fumées et odeurs d'un local de restauration ?

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Publié le 05/11/2009, vu 77223 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur doit garantie à l'acheteur contre les vices cachés.

En cédant la chose, le vendeur se porte garant de ce qu'elle présente les qualités qui sont normalement les siennes.
Cependant, si la notion est connue de tous, ce qu'elle renferme et ses effets sont souvent ignorés.

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Publié le 25/08/2014, vu 75509 fois, 144 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Après leur divorce quelles sont les règles de dissolution, liquidation et partage de la communauté entre époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?

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Publié le 02/09/2011, vu 75314 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'arrêt rendu le 3 juillet 2011 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation est l'occasion de rappeler les recours contre la saisie-attribution pratiquée sur un compte bancaire et sur un compte joint.

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Publié le 07/09/2015, vu 74592 fois, 74 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions à réunir pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire attachée à une décision de justice en cas de recours en appel ?

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