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Publié le 04/03/20 Vu 1 204 fois 2 Par Anthony Bem
Nullité du cautionnement en cas d’omission de mots et d’erreurs dans la mention manuscrite

La caution peut-elle invoquer contre la banque ou un créancier professionnel les moindres erreurs ou oublis de termes dans la rédaction de sa formule manuscrite légalement obligatoire pour la faire annuler le cautionnement pour vice de forme ?

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Publié le 26/02/20 Vu 820 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité du cautionnement lorsque la banque fait perdre son gage à la caution, la privant de pouvoir se subroger dans ses droits

La caution poursuivie en paiement peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement lorsque la banque accepte de vendre à bas prix des biens gagés du débiteur cautionné ?

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Publié le 26/02/20 Vu 791 fois 0 Par Anthony Bem
Responsabilité du banquier pour avoir financé une opération dépourvue de viabilité

Le banquier engage-t-il sa responsabilité pour avoir financé une opération dépourvue de viabilité ?

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Publié le 24/02/20 Vu 1 097 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité du cautionnement si la mention manuscrite obligatoire de la caution n’est pas rédigée de sa main

La caution peut-elle faire annuler son cautionnement si la mention manuscrite obligatoire n’est pas rédigée de sa main ?

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Publié le 24/02/20 Vu 1 744 fois 0 Par Anthony Bem
Délai et point de départ de la prescription de la banque pour agir en justice en paiement contre la caution

Quel est le délai dans lequel la banque ou un créancier peut valablement faire une demande en paiement à l’encontre d’une personne qui s’est portée caution ?

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Publié le 24/02/20 Vu 703 fois 0 Par Anthony Bem
 Privation de la banque du droit de réclamer à l’emprunteur le remboursement d’un crédit en cas de libération fautive des fonds

La banque peut-elle être privée d’obtenir le remboursement d’un crédit en cas de libération fautive des fonds au titre d'un crédit affecté annulé corrélativement au contrat principal ?

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Publié le 24/02/20 Vu 810 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité du cautionnement en cas d’oubli d’un mot dans la mention manuscrite de la caution

La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement en cas d’oubli d’un mot dans la formule manuscrite de son engagement qui affecte le sens et la portée de celui-ci ?

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Publié le 24/02/20 Vu 660 fois 0 Par Anthony Bem
Faute de la société de crédit-bail en cas de revente à vil prix du matériel donné en crédit-bail

Les sociétés de crédit-bail commettent-elles une faute en cas de reprise et revente du matériel à un prix dérisoire par rapport à son prix d’origine ?

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Publié le 13/02/20 Vu 889 fois 0 Par Anthony Bem
Conditions de validité de la demande de remboursement de positions débitrices de compte bancaire ou de la rupture de crédit et responsabilité du banquier pour non-respect du formalisme de la rupture

Le banquier peut-il rompre librement les crédits ou demander le remboursement total et immédiat de positions débitrices de compte bancaire à son client ?

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Publié le 10/02/20 Vu 1 041 fois 0 Par Anthony Bem
Possibilité pour la caution d’assigner en justice la banque afin de faire annuler son cautionnement pour disproportion dans les 5 ans à compter de la mise en demeure de paiement

La caution peut-elle assigner en justice la banque afin de faire annuler son cautionnement pour disproportion suite à la réception d’une mise en demeure de paiement ?

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