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La caution peut-elle faire annuler son cautionnement à défaut d’information par la banque sur le fonctionnement de la garantie OSEO ?

Les ministres peuvent-ils engager leur responsabilité pénale en tant que membres du gouvernement devant la Cour de justice de la République en cas d’infractions pénales ?

Quelles sont les principales modifications apportées par le législateur en matière de fraude bancaire ?

Un professionnel a-t-il le droit d’obtenir de Google la suppression des données de sa fiche professionnelle de Google ou de sa fiche elle-même ?

L’exclusion de l’assurance emprunteur peut-elle être annulée en cas de perte de garantie par l’emprunteur?

Un salarié peut-il mettre fin à son contrat de travail après un retard de quelques jours pour être payé de son salaire et obtenir des indemnités comme celles d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la part de son employeur ?

Comment les entreprises et professionnels victimes de faux avis sur Google peuvent-ils en obtenir la suppression et la condamnation de l’auteur pour actes de dénigrement à les indemniser de leurs préjudices subis ?