La matérialité d'une démission claire et non équivoque

Publié le 11/06/2021 Vu 467 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La jurisprudence est venue combler ce vide juridique en énonçant que « la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ».

La jurisprudence est venue combler ce vide juridique en énonçant que « la démission est un acte unilatér

La matérialité d'une démission claire et non équivoque

Le code du travail ne donne aucune définition de la démission. La jurisprudence est venue combler ce vide juridique en énonçant que « la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ».

L’important est donc que le salarié ait fait part à son employeur de son intention définitive de ne pas revenir travailler.

Sur ce point, deux difficultés peuvent résulter en pratique :

  • D’une part, l’absence de tout écrit du salarié matérialisant sa démission (1).
  • D’autre part, une rétractation ultérieure du salarié (2).
1. L’absence d’écrit matérialisant la démission

Sur ce premier point, il s’agit d’évoquer l’hypothèse où le salarié n’a pas adressé, en bonne et due forme, une lettre de démission. On pourrait alors parler de démission implicite résultant des circonstances d’une situation donnée.

A titre d’illustration : pourrait-on considérer un salarié démissionnaire en raison du fait qu’il ne vient plus travailler dans la mesure où il a été engagé à temps plein chez un autre employeur ?


La première réponse à apporter à cette question est que la démission peut tout à fait être donnée de manière verbale. Aucune formalisme spécifique n’est imposé.

Pour autant, en la matière, la jurisprudence de la Cour de cassation est bien établie : il doit résulter des circonstances de la cause que le salarié a manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner.

Tel n’est pas le cas par exemple :
 
Au contraire, une salariée a manifesté sa volonté claire et non équivoque de démissionner, peu importe l’absence d’écrit, puisque (Cass. soc., 20 octobre 2016, n° 15-17.390) :
 
  • Elle avait indiqué en décembre 2006 à plusieurs personnes avoir mis fin à la relation de travail en invoquant des convenances personnelles.
  • Elle avait depuis cessé de se rendre à son travail et n'avait pas pris l'attache de son employeur avant février 2007.

De même, la preuve de la démission peut être rapportée par des témoignages de collègues qui attestent du souhait de la salariée en cause de sa volonté de quitter l’entreprise à la suite de son déménagement en Saône-et-Loire, les trajets en train présentant des difficultés (Cass. soc., 26 septembre 2016, n° 15-18.501).

Ainsi, pour répondre à la question précitée, le simple fait que le salarié ne se présente plus sur son lieu de travail ne suffit pas à caractériser une démission claire et non équivoque.

Dans de telles circonstances, en l’absence d’écrit, il ne peut être que conseiller à toute entreprise d’interroger un salarié sur sa volonté de démissionner ou non.


2. Sur la rétractation d’une démission

Au préalable, on rappellera que la démission ne nécessite pas l’accord de l’employeur. En revanche se pose la question d’un salarié qui se rétracte d’une démission qu’il ne souhaite plus.

Existe-t-il, à l’instar des dispositions du code de la consommation pour les contrats conclus à distance entre un consommateur et un professionnel, un droit de rétractation ?

Le principe posé par la jurisprudence est que la démission a un caractère définitif, de sorte que le salarié ne peut revenir sur celle-ci.

Bien évidemment, rien n’interdit à l’employeur d’accepter cette rétractation et de reprendre le salarié initialement démissionnaire.

Par ailleurs, la rétractation sera également possible lorsque l’acte initial du salarié ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de démissionner.

Tel est le cas par exemple pour une lettre de démission rédigée par l’employeur et signée par le salarié avant qu’il ne se rétracte trois jours après. Les juges donnent ainsi plein effet à la rétractation du salarié et écartent, au contraire, les effets de la démission initiale (Cass. soc., 26 septembre 2002, n° 00-45.684).

De même, la rétractation a été retenue dans l’hypothèse où le salarié avait rédigé sa démission en même temps qu'un écrit de reconnaissance des faits qui lui étaient reprochés, en présence de son directeur, dans un contexte de grande fatigue, et cela après que le directeur ait indiqué qu'il allait appeler les gendarmes et porter plainte (Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 17-26.794).

Il ressort ainsi de ces quelques exemples jurisprudentiels que le rétractation d’une démission ne sera retenue que dans des hypothèses particulières où le salarié s’est retrouvé, en quelque sorte, dans une situation de détresse qui ne lui permettait pas de prendre conscience de la portée de son acte.

Enfin, on rappellera qu’il est toujours possible pour un salarié démissionnaire de saisir les juridictions prud’homales en vue de faire requalifier sa démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’il a des manquements à reprocher à son employeur.

Tel est le cas par exemple lorsque l’employeur a modifié unilatéralement au contrat de travail du salarié qui a décidé de démissionner à la suite de ce manquement (Cass. soc., Cass. soc., 12 novembre 2020, n° 19-12.664).

Maître Florent LABRUGERE

Avocat au Barreau de LYON

https://www.labrugere-avocat-lyon.fr/

 

N.B : Cet article est mis en ligne uniquement à des fins d'information. En raison de l'évolution permanente de la législation et la jurisprudence, le Cabinet ne peut toutefois pas garantir son application actuelle et vous invite à l’interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué.

 
VOUS AVEZ UNE QUESTION ?
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.