Faute inexcusable

Publié le 05/07/21 Vu 617 fois 0 Par Blog de Maître Florent LABRUGERE
L'exclusion de la faute inexcusable de l'employeur

Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de GRENOBLE revient sur les conditions de reconnaissance de la faute inexcusable d’un employeur.

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Publié le 10/08/20 Vu 1 672 fois 0 Par Blog de Maître Florent LABRUGERE
Les conditions de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

La faute inexcusable de l’employeur suite à la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ouvre droit au salarié victime à une indemnisation complémentaire.

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