Blog de Maître Florent LABRUGERE
Droit du travail - Droit de la sécurité sociale
Mise en demeure - Contrainte URSSAF
Par cet arrêt, la Cour d'appel de METZ est amenée à apprécier la régularité d’une contrainte notifiée par l’URSSAF (venant aux droits de l’ex-RSI) à un gérant d’une EURL pour le paiement de ses cotisations.
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Par nukapop92 le 15/12/2021 à 08:37
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Par AP le 29/08/2021 à 16:14
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