Mise en demeure - Contrainte URSSAF

Publié le 11/12/22 Vu 3 766 fois 0 Par Blog de Maître Florent LABRUGERE
La précision d'une contrainte adressée par l'URSSAF

Par cet arrêt, la Cour d'appel de DIJON rappelle les conditions de forme d’une contrainte adressée par l’URSSAF (venant aux droits de l’ex-RIS) à un cotisant.

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Publié le 30/05/22 Vu 4 783 fois 0 Par Blog de Maître Florent LABRUGERE
La régularité d'une mise en demeure adressée par l'URSSAF (ex-RSI)

Par cet arrêt, la Cour d'appel de METZ est amenée à apprécier la régularité d’une contrainte notifiée par l’URSSAF (venant aux droits de l’ex-RSI) à un gérant d’une EURL pour le paiement de ses cotisations.

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