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Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-23.743

Le code du travail ne fixe pas le régime juridique de la clause de non-concurrence, celui-ci ayant été intégralement façonné par les juges

Suite à l’épidémie consécutive au covid-19 et de la période de confinement instaurée au niveau national, de plus en plus d’entreprises ont eu recours au télétravail.

Par ces trois arrêts, la Cour de cassation revient sur le droit d'agir en justice pour tout salarié

Conformément aux dispositions du code du travail, tout contrat à temps partiel doit être conclu par écrit.

En cette période de circonstances exceptionnelles, une question se pose légitimement pour tout salarié : l’exercice de son droit de retrait dans une finalité préventive en vue d’éviter toute exposition au covid-19 ?      

La faute inexcusable de l’employeur suite à la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ouvre droit au salarié victime à une indemnisation complémentaire.

En ces temps troublés, se pose la question des modalités pratique de mise en œuvre d’une procédure de licenciement.

Au-delà de ce seuil de 35 heures, et sauf dérogations légales ou conventionnelle, il est nécessaire de recourir aux heures supplémentaires qui donnent lieu à une majoration de salaire au profit du salarié.

Ces dernières années, le stage en entreprise est devenu incontournable pour tout étudiant afin de compléter sa formation universitaire. La première chose a savoir est que le stagiaire n’est pas un salarié de l’entreprise d’accueil.